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Droit minier espagnol et gestion environnementale et sociale (fr)(es)

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DJIKINE Bakary, avocat
Décembre 2019






                                                  Résumé


Le droit minier espagnol en ce qui concerne les dispositions environnementales et sociales a progressivement transposé en droit interne les directives communautaires relatives à la protection de l’environnement. Ce qui a ajouté au foisonnement réglementaire à trois niveau (national, autonomique et parfois local) caractéristique du droit espagnol. Conformément au principe de primauté du droit communautaire ainsi qu’au principe d’application directe, les dispositions communautaires peuvent et doivent être appliqués jusqu’à l’extrémité de la péninsule ibérique surtout qu’il s’agit de la protection de l’environnement une préoccupation majeure de notre temps. Ces principes évoqués doivent favoriser les objectifs recherchés, mais les normes doivent faire l’objet d’une actualisation constante afin de s’adapter aux progrès scientifiques et techniques, en effet l’on dit que le droit évolue sans cesse que dire alors des nouvelles technologies et déchets miniers qu’elles génèrent à une vitesse que les ingénieurs et professionnels du secteur nous dirons. En ce qui concerne les normes environnementales et sociales, elles doivent faire l’objet d’une actualisation et d’une codification pour les rendre plus accessible et surtout plus adaptées à notre temps

Introduction: actualité et caractéristiques du secteur minier espagnol

Pourquoi s’intéresser au secteur minier espagnol ?


Quelques mots sur l’actualité du marché du secteur minier en Espagne. Pour le moment le secteur minier contribue très modestement au produit intérieur brut espagnol. En effet l’on parle d’environ 30.000 emplois directs dont les deux tiers proviennent de l’extraction de minerai non métalliques, principalement des pierres ornementales et autres produits de carrière.


Selon les dernières statistiques de l’année 2015, la valeur de production cessible pour l’ensemble du secteur minier est 2965 M€. Le nombre de sites d’exploitation est resté stable au niveau national.


Une rumeur de découverte de terres rares quelque part sur le territoire du royaume maintient vif un espoir de redynamisation du secteur. Les terres rares désignent dix-sept éléments chimiques et minéraux qui ont des propriétés chimiques, électriques, électronique et magnétiques utiles pour le secteur médical et surtout au développement des nouvelles technologies.


Sur le marché espagnol on trouvera des produits énergétiques tels que l’anthracite, le pétrole ou le gaz ; des minerais métalliques tels que le cuivre, le nickel, l’or, le zinc, l’argent ou le plomb ; des minéraux dits industriels comme le quartz, le feldspath, le kaolin, le sel marin, sels de gemmes etc… Une autre catégorie très répandue sur le marché espagnol : les roches ornementales telles que le marbre, le granit, ou la craie. Aussi l’on peut trouver des produits issus des carrières comme l’argile, les sables siliceux, les marnes, et plâtres.


Les minéraux ci-dessus désignés traversent des conjonctures économiques différentes sur le Royaume espagnol, si l’on se centre par exemple sur les minéraux dits métalliques comme le cuivre qui a vu son cours augmenter significativement entre 2006 et 2015. Les mines de cuivre d’Andalousie, ainsi que les mines d’or d’Asturies contribuent largement à ce regain d’activité. Inutile d’insister sur les minéraux non métalliques liés au secteur de la construction qui ont vu leur sort totalement lié à la plus grande crise immobilière et financière depuis 1929, fort heureusement la situation du secteur s’est stabilisée.


Quant au secteur des roches ornementales la production a été divisée par deux depuis le pic de 2007. Par exemple le secteur de la craie la production en Espagne s’est relativement maintenu grâce aux exportations.


Un bref résumé de l'histoire du droit minier espagnol et latino américain du XIXEME siècle à nos jours.

  • Espagne


Au début du XIXème siècle autour des années 1900 à 1910 va se produire un changement important au niveau des sociétés ou compagnies européennes, l’économie va en effet prendre un tournant protectionniste en réaction au chômage de masse dont on attribue la cause au libéralisme économique.


On impose des barrières douanières à tous les produits d’importation et dans le cas de l’industrie minière on impose des restrictions quantitatives et tarifaires sur l’importation, l’exportation et le transport de minerais qui proviennent de l’étranger (Décret Royal de 1899 Real. Decreto. 1899 y Ordonnance Royale de 1901 Real.Orden. 1901) Ces mesures protectionnistes surviennent en raison du poids du fascisme et du communisme totalement opposés au libéralisme économique et politique.


D’ailleurs dans l’exposé des motifs de Règlement General Par Intérim du Régime Minier de 1903 (Novísimo Reglamento General Interino para el Régimen de la Minería (1903) il est mentionné la nécessité de rédiger et d’approuver une nouvelle loi minière, il ne faut cependant attendre que le 19 juillet 1944 pour promulguer une nouvelle loi minière en Espagne.


Il est très difficile de disposer de données pour évaluer l’impact de 85 ans de système économique libéral dans l’industrie minière espagnole. Nous ne disposons pas de données statistiques objectives et fiables pour faire une évaluation économique correcte de cette époque.


Cependant selon l’exposé des motifs du règlement de 1903 susvisé dans mon propos ci-dessus la législation du XIX siècle entraine l’abandon de la recherche et de l’exploitation forcée des mines. Les lois minières espagnoles du XIXème siècle sont donc alors emplies de l’esprit individualiste et dépourvues d’harmonie avec les intérêts nationaux suprêmes et ont mené à un gaspillage des réserves minières d’une part, et d’autre part à une exploitation sans limites sans autre intérêt que celui dérivé de l’extraction matérielle du minerai, je vous laisse deviner l’ampleur des préoccupations environnementales et sociales dans ces textes, autant dire que l’on ne leur accordait guère d’importance.


Une attention particulière doit être portée à l’action de l’Etat espagnol pour profiter correctement des ressources minières et autres ressources géologiques.


Des actions pour le perfectionnement et l’actualisation du savoir géologique et minier du pays d’une part, et d’autre part les techniques d’exploitations possibles dans le sous-sol espagnol.


  • Amerique latine l'exemple de salpêtre chilien


L’histoire du droit minier espagnol et européen est indissociable celle de l’Amérique latine du XIX -ème siècle avec ce que l’on a appelé la « Mineria Colonial » pour désigner l’industrie minière coloniale.


En effet l’industrie minière fonctionnait avec des techniques primitives, et par le biais du travail forcé.


Les différentes révolutions d’indépendance ont non seulement affecté de manière momentanée l’extraction de métal, mais elles ont aussi produit des conséquences plus profondes. La nouvelle production minière n’était plus seulement relative aux métaux précieux, mais aussi à d’autres ressources minérales grâce aux progrès techniques réalisés et à des améliorations des modes de transport.


C’est à partir de la guerre de Crimée, qui a profondément affecté l’approvisionnement traditionnel des espagnols et européens en cuivre russe, que l’Europe et particulièrement l’Espagne va s’intéresser au cuivre chilien. On commence alors à déplacer aussi le salpêtre chilien. Mais depuis une période bien antérieure l’économie chilienne était fondée sur les exportations de ce minerai.


Le capital britannique a joué un rôle très important dans les tentatives du président Balmaceda de nationaliser les gisements de salpêtre et dans la dénommée contre révolution de 1891 qui le conduisit à sa chute.


La richesse provenant du salpêtre a procuré fortune et pouvoir à de nombreux personnages historiques entre autres John Thomas North (1842-1896), le « roi du salpêtre » est le fondateur d’un empire économique en vigueur jusqu’à son dernier souffle.


Avec le salpêtre, l’argent (plata en espagnol), sans oublier les exportations cuprifères, des rassemblements ouvriers se sont formés au Chili animant progressivement par la suite diverses agitations sociales, un véritable incubatoire des méthodes modernes de l’action syndicale.


De manière générale le capital étranger a joué un rôle décisif dans la première période d’extraction minière postérieure à l’indépendance.


Ceci peut s’expliquer de diverses manières : l’Etat n’a pas maintenu sa participation capitalistique dans la phase postrévolutionnaire d’une part, et d’autre part la promotion des activités extractives répondait à des besoins de pays étrangers et non locaux.


Un héritage social qui a eu des conséquences profondes sur la vie politique latino-américaine du XXème siècle, avec les grands rassemblements de mineurs.


Après ce court voyage en Amérique Latine nous analyserons la classification des ressources géologiques dans le droit positif espagnol. Une réforme est en route depuis 2014, nous exposerons les raisons qui motivent les grands changements en matière de législation minière durant l’année 2015 en Espagne

Conditions générales pour l'obtention des permis

En Espagne toute personne physique ou morale qui souhaite obtenir une autorisation, un permis ou une concession pour l'exploration, la recherche ou l'exploitation d'un gisement ou l'utilisation d'une ressource spécifique, en formule la demande à la délégation provinciale du ministère de l'industrie et de l'énergie correspondante, conformément à aux normes indiquées dans le règlement minier espagnol. Il est vivement recommandé de se rapprocher d’un avocat spécialisé ou tout autre professionnel compétent.

1.Personnes physiques : Pour être titulaire de droits miniers, la nationalité espagnole est requise, sans préjudice des dispositions de l'article 11 de la loi minière et des articles 13, 14 et 15 de ce règlement.


2.Sociétés : Pour être titulaire de droits miniers les sociétés doivent remplir les deux conditions suivantes :

a) être constituées et domiciliées en Espagne.

b) Que le capital soit détenu au minimum par 51% des citoyens espagnols, à moins que, sur accord du Conseil des ministres, une participation étrangère supérieure à 49% soit autorisée.

c) Pour l’exploitation du mercure, son capital social doit appartenir intégralement à des personnes de nationalité espagnole.


3.Quotas restrictifs pour les employés étrangers : Il existe également des quotas d’employés étrangers à respecter, en effet le nombre de ces derniers ne peut dépasser 20% du nombre total de salariés de la société minière.


Exploration minière en Espagne :


Dans le cadre de la juridiction espagnole une compagnie minière doit obtenir un permis d’exploration pour s’assurer qu’elle peut mettre en œuvre des opérations d’exploration sur le territoire espagnol.

En effet selon l’article 59-1 du Règlement minier le ministère de l'Industrie et de l'Énergie peut accorder des permis de recherche et d’exploration conférant à ses titulaires les droits suivants:


a) Mener des études et des sondages dans certaines zones en appliquant des techniques de toute nature ne modifiant pas substantiellement la configuration du terrain., ces travaux peuvent être prolongés, en travaux de terrassement,

b) Un droit de préférence pendant la validité du permis de recherche et d’exploration dans le cadre du périmètre autorisé.

Le permis d'exploration sera accordé pour une période d'un an.


Il pourra être prolongé, en tenant compte du contexte géologique de la région, pour une année supplémentaire au maximum à compter de la fin de la période initiale


La priorité pour le traitement des permis d'exploration est déterminée par l'ordre de présentation des demandes.


Un programme d’exploration indiquant les techniques à utiliser, les moyens disponibles pour son développement et le détail des opérations à réaliser à la surface du terrain, avec plan, un budget d’investissement, programme de financement ainsi que les garanties offertes de la viabilité et de la faisabilité du projet.


Une fois la documentation présentée aux autorités et après une confrontation sur le terrain, la délégation provinciale accordera ou refusera le permis d'exploration demandé, en tenant compte des dispositions légales et réglementaires.


PARTIE 1 : Contexte juridique général France-Espagne

Il n’existe pas de recueil codifié de la législation minière en droit espagnol.

Le régime légal des mines en Espagne.

La loi spéciale relative au secteur minier sur le Royaume d’Espagne est la loi du 21 juillet 1973, votée dans une époque pré constitutionnelle, car la constitution date du 6 décembre 1978 après une ère de transition démocratique dans lequel le Roi Juan Carlos a eu un rôle non des moindres. Pour en revenir à nos jours il y a eu deux tentatives de réforme de la loi de 1973 en 2003 en 2015, tentatives infructueuses à défaut d’accord avec les entreprises espagnoles du secteur minier. L’administration ne semble pas désintéressée non plus par un certain statut quo normatif. Les directives communautaires issues du nouvel ordre juridique de droit international que constitue le droit communautaire ont été largement transposées depuis l’adhésion du pays à l’Union européenne en 1986 ; Il existe par conséquent un certain décalage entre la loi nationale espagnole et les procédures d’évaluation d’impact environnemental et social déjà évoquées plus haut. L’adaptation de ces normes aux exigences d’entreprises minières est donc à ne prendre à la légère car selon la Communauté Autonome (régions espagnoles dotées d’attributions et compétences constitutionnelles) ou l’on désire s’implanter fixera parfois ses conditions et autorisation propres. Plus qu’une réforme technique de la loi de 1973 ne faudrait-il pas la faire converger vers une loi-cadre dont l’objectif serait la protection des sous-sols et plus généralement les ressources géologiques espagnols ? A simple titre de comparaison le secteur de l’eau en Espagne dispose d’une loi cadre, une loi non incompatible avec des institution très anciennes comme le « tribunal des eaux »de Valencia ou en langue de Cervantes « Tribunal de las aguas ». Tout en prenant en compte les objectifs environnementaux et sociaux actuels. En vertu de la classification de la loi de 1973 précitée tous les gisements de minerai et autres ressources géologiques sont classés en trois sections, appelées A), B) et C).

1. La section A : est relative aux gisements dont le seul usage est d’obtenir des fragments par concassage pour une utilisation directe dans les travaux d’infrastructure et de construction et autres utilisations ne nécessitant pas plus d’opérations que le concassage et calibrage, entendu comme la simple classification par taille des fragments obtenus. Sont également inclus dans cette section les gisements de faible valeur économique dont la commercialisation géographique restreinte conformément aux critères d’évaluation établis conformément à la loi minière espagnole de 1973. En clair cette section est relative aux substances exploitées dans les carrières.


2. La section B est relative aux eaux minérales, terrestres ou marines en effet appartiennent à la section B,

- Les plantes, naturelles ou artificielles, qui, en raison de leurs caractéristiques et de leurs qualités, sont déclarés d'utilité publique.

- Les industries minières qui permettent l’utilisation rationnelle des substances qu’elles contiennent.

- Sources thermales

- La section B) s’applique également à toute structure souterraine ou dépôt géologique naturel ou artificiel résultant des opérations régies par la Loi minière espagnole qui, en raison de ses caractéristiques, permet la rétention naturelle enfoui en profondeur de tout produit ou de tout déchet qui y est versé.

-Appartiennent également à la section B), les accumulations constituées de déchets, appelés communément stériles provenant d’activités régies par la Loi minière de 1973.


3. Appartiennent à la section C). Tous les gisements de minéraux et autres ressources géologiques qui ne sont pas classés dans les sections précédentes et sont soumis à l'exploitation ou à l'exploitation en vertu de la loi minière. Les ressources géothermiques, comprises dans cette section, sont celles parmi les ressources géologiques qui, en raison de leur température, peuvent permettre, entre autres applications, d’obtenir de l’énergie, notamment de l’énergie thermique, au moyen de fluides. Les eaux thermales, telles que définies dans ce même article, sont exclues de la section C).


Nous l’aurons compris le pétrole figure bien dans cette section dans la législation espagnole. En conséquence on peut en déduire que des critères d’évaluation plutôt précis sont utilisés pour la classification des gisements et des ressources minérales, par ailleurs des études géologiques sont effectuées par le ministère de l'Industrie et de l'Énergie espagnol, soit de manière générale, soit pour chaque demande de recherche ou d'exploitation en particulier.

Le régime légal des mines et des carrières en France

Le régime légal des mines et carrières en France est recueilli dans le code minier aux article 111-1 et suivants dont la teneur suit :

Article L111-1

Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes : 1° Des hydrocarbures et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu'ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, du graphite, du diamant ;

2° Des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins thérapeutiques ou de loisirs ;

3° De l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ;

4° De la bauxite, de la fluorine ;

5° Du fer, du cobalt, du nickel, du chrome, du manganèse, du vanadium, du titane, du zirconium, du molybdène, du tungstène, de le hafnium, du rhénium ;

6° Du cuivre, du plomb, du zinc, du cadmium, du germanium, de l'étain, de l'indium ;

7° Du cérium, du scandium et autres éléments des terres rares ;

8° Du niobium, du tantale ;

9° Du mercure, de l'argent, de l'or, du platine, des métaux de la mine du platine ;

10° De l'hélium, du lithium, du rubidium, du césium, du radium, du thorium, de l'uranium et autres éléments radioactifs ;

11° Du soufre, du sélénium, du tellure ;

12° De l'arsenic, de l'antimoine, du bismuth ;

13° Du gaz carbonique, à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux qui sont ou qui viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à des fins thérapeutiques ;

14° Des phosphates ;

15° Du béryllium, du gallium, du thallium.

Tout ce qui ne figure pas dans cette énumération relève du régime des carrières.


La tentative récénte de réforme en matière minière en Espagne

A la fin de l’année 2014, le ministère de l’industrie espagnol a présenté aux Communautés Autonomes, qui sont les Régions espagnoles, et aux associations du secteur minier un avant-projet de réforme de la Loi minière espagnole de 1973, cependant toutes les parties prenantes (Etat espagnol, communautés autonomes et entreprises du secteur minier) impliquées ont rejeté le texte, Des avenants ont ultérieurement été apportés surtout concernant le droit fiscal minier : en effet la valeur réelle de la production effectivement extraite étant l’un des critères prépondérants pour déterminer l’assiette d’imposition. Un autre point important concernait la durée maximum d’exploitation via une concession de 15 ans maximum. Comme toute grande question juridique de droit public en Espagne, s’est aussi posée la question de la répartition de compétence entre l’administration centrale et l’administration de la Communauté Autonome concernée.


PARTIE 2 Données « MINERVA » relatives à l'emploi et la à la roduction dans le secteur minier

Donées relatives à l'emploi

Il s’agit de données relatives à l’emploi dans le secteur minier espagnol nous avons réalisé quelques graphiques pour illustrer les données publiques issues de l’institut géologique et minier espagnol. Cf Traductions p46 Sur les graphiques ci-dessous l’on peut constater une croissance permanente du recrutement de femmes et des hommes dans le secteur du cuivre espagnol entre 2009 et 2017.


Sustencia cobre mujeres.png
320px-Sustancia cobre hombres.png







CASTILLA Y LEON EST LA REGION CELLE QUI LE PLUS RECRUTE DE FEMME DANS LE SECTEUR MINIER ESPAGNOL, VOIR GRAPHIQUE ET TABLEAU CI-DESSOUS


Somme de mujeres.png Somme de mujeres2.png


LE RECRUTEMENT DANS LE SECTEUR DES MINERAIS INDUSTRIELS EN CROISSANCE PERMANENTE ENTRE 2005 ET 2017 VOIR CI-DESSOUS


Le recrutement dans le secteur des minerais industriels.png


LE SECTEUR DES PRODUITS DE CARRIERE EST CELUI QUI RECRUTE LE PLUS VOIR DIAGRAMME CI-DESSOUS

Le secteur des produits de carriere.png


Données relatives à la production

PRODUCTION TOTALE PAR COMMUNAUTE AUTONOME (CA) REGIONS ESPAGNOLES VOIR CI-DESSOUS


Production totale par communauté.png



LE CALCAIRE EST CE QUE L’ON PRODUIT LE PLUS SUR LE MARCHE ESPAGNOL VOIR CI-DESSOUS


Marché Espagnol.png


LES PRODUITS DE CARRIERE (section A du code minier espagnol) REPRESENTENT LA MAJEURE PARTIE DE LA PRODUCTION EN Espagne VOIR CI-DESSOUS


Les produits de carriere.png Produits de carriere.png

PARTIE 3 : L’importance de l'étude d'impact environnemental et social

Chapitre 1 : Les principales étapes d’une gestion environnementale et sociale

La gestion environnementale et sociale comporte plusieurs étapes bien définies. Tout d’abord pourquoi évalue-t-on les risques ? Le fait d’évaluer les risques met en exergue des aspects positifs pour l’ensemble des parties prenantes d’un projet minier, en réalité on peut aisément affirmer que l’on évite des problèmes ou autres entraves qui peuvent affecter le projet, notamment des entraves juridiques ou administratives, en tout cas éviter la suspension du projet avec comme conséquence directe des désastres économiques importants pour l’entreprise minière. Par ailleurs il faut absolument individualiser et identifier les personnes affectées par le projet communément appelées PAP chez les professionnels spécialisés. De sorte qu’il est nécessaire d’avoir une véritable approbation par des spécialistes des questions environnementales et sociales avant d’effectuer le projet.

Il s’agit en effet de définir, de prévoir, de conseiller et d’atténuer autant que faire se peut les effets négatifs. L’on peut distinguer six étapes dans l’ingénierie ou l’évaluation des risques environnementaux et sociaux :


1) Phase d’évaluation préliminaire ou screening


Cette phase consiste en une présentation générale de la description du projet, c’est-à-dire identifier les opérations sensibles d’un point de vue environnemental et social d’une part, d’autre part une présentation générale de l’environnement naturel et humain potentiellement impacté soit une pré étude de base, par ailleurs une identification des exigences applicables pour l’évaluation des impacts, soit due diligence, sera également nécessaire. Le principal outil pour atteindre les objectifs de cette phase, les régulations et standards de référence tels que les standards internationaux tels que le principe de l’équateur, les bailleurs de fonds, les banques multilatérales etc…


2) Description du projet technique et état initial ou étude de base


Il s’agit à cette étape de collecter des informations complémentaires pour la finalisation de la description de projet en envisageant des alternatives ; sans oublier les données complémentaires pour la finalisation de la description d’état initial, une véritable étude socio-économique et environnementale de référence, une authentique base de travail. Le principal outil de cette étape sont les plateformes de suivi environnemental et social des projets.


3) Etude d’impact environnemental et social


Il s’agit à cette étape d’identifier, de vérifier mais aussi mettre à jour des interactions potentielles sur le projet minier. Il faut alors définir un modèle, mesurer l’ampleur et la sensibilité des impacts environnementaux et sociaux possibles, également mettre en place des mesures d’atténuation avec un plan de suivi et des plans de gestion complémentaires s’il le faut.


4) Le plan de gestion environnemental et social PGES

A cette étape il faut définir les exigences de suivi et d’engagement avec un plan de suivi évaluation et il faut surtout budgétiser ainsi que mettre en œuvre le montage institutionnel.

5) La mise en œuvre et suivi -évaluation du PGES


Ensuite il faut donc intégrer le PGES au manuel de procédure du projet c’est-à-dire composer les équipes, déterminer le budget et le montage institutionnel. Un tableau de bord quantitatif doit permettre de mettre en exergue les indicateurs, les intervalles et les méthodes. Un tableau de bord qualitatif doit rendre compte par le biais d’enquêtes. Ces deux tableaux de bord doivent permettre un suivi et une évaluation simultanément.


6) Fermeture de l’exploitation


Un plan de fermeture de l’exploitation doit être envisagé en prenant en compte les aspects physiques, biologiques et socio-économiques tels que le réaménagement ou réhabilitation ainsi qu’une re végétalisation. Il y a des aspects sensibles à considérer pour éviter les pollutions, contaminations et la dégradation des paysages.


Depuis la législation espagnole d’origine, c’est-à-dire celle de 1973, l’étude d’impact est obligatoire sa réalisation est mise en œuvre à travers la collecte de données et de mesures tendant à la protection de l’environnement.


Lorsque les informations obtenues peuvent avoir des conséquences sur la sécurité des personnes ou sur l’intérêt public de la Direction générale des mines et de la construction, les autorités compétentes doivent être informées afin que les mesures appropriées soient prises.


Le ministère de l'Industrie et de l'Énergie mènera les études appropriées pour établir les conditions de protection de l'environnement qui seront impératives pour l'utilisation des ressources minérales et seront établies par décret, sur proposition du ministère de l'Industrie et de l'Énergie, sur avis de la Commission interministérielle de l'environnement.


Il incombe aux délégations provinciales du ministère de l’Industrie et de l’Énergie de s’assurer du respect de la réglementation en matière de protection de l’environnement et de ne pas autoriser le démarrage d’installations, d’industries ou d’activités minières sans autorisation préalable et surtout sans vérification des conditions susmentionnées ou, selon le cas, du bon fonctionnement des dispositifs correcteurs qui ont été prévus par l’opérateur minier.


Le ministère de l'Industrie et de l'Énergie peut, à la suite d'un rapport de l'Institut géologique et minier d'Espagne, ordonner l'exécution de tout ou partie des travaux inclus dans les programmes environnementaux d’un projet donné.

Chapitre 2 : L’exemple du code minier guinéen

Le droit guinéen est très au point sur les dispositions environnementales et sociales, on trouve déjà dans une ordonnance de 1988 des dispositions relatives à la mise en valeur de l’environnement : Ordonnances n°045/PRG/87 « Code de la protection et de la mise en valeur de l’environnement »

Le code minier guinéen constitue une référence en matière de droit de l’environnement et de la sante en relation avec le secteur minier, en effet les dispositions sur l’environnement et la santé figurent au chapitre 7 du code minier guinéen (CMG) plus exactement article 142 et suivants du CMG.

Il s’agit de dispositions codifiées et plutôt détaillées qui laissent peu d’excuses à l’opérateur minier, du moins sur le plan juridique. Une reproduction du chapitre 7 du CMG est reproduite ci-dessous, il y a un souci du détail que l’on ne retrouve pas dans la loi minière espagnole 1973 ou le règlement minier de 1978 reproduit en annexe.

« CHAPITRE VII : DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE

Article 142 : Généralités

Outre les dispositions de la présente loi, toute Activité Minière entreprise doit obéir à la législation et à la réglementation en matière de protection et de gestion de l'environnement et en matière de santé. En particulier, toute demande d'Autorisation ou de Titre d’exploitation minière doit comporter une Etude d'impact environnemental et social conformément au Code de l’Environnement et ses textes d’application ainsi qu’aux standards internationaux admis en la matière.


Les exigences de l'Administration sont modulées en fonction de l'ampleur des travaux prévus, allant d'une simple Notice d'Impact Environnemental pour un Permis de recherche à une Etude d'impact environnemental et social détaillée, assortie d'un Plan de Gestion Environnementale et Sociale, comprenant un Plan de Dangers, un Plan de Gestion des Risques, un Plan Hygiène Santé et Sécurité, un Plan de Réhabilitation, un Plan de Réinstallation des Populations Affectées par le projet et les mesures d’atténuation des impacts négatifs et d’optimisation des impacts positifs pour un Permis d'exploitation ou une Concession minière.

Le Plan de Réinstallation des Populations victimes des déplacements forcés causés par les Activités Minières doit, en plus de l’aspect infrastructurel, intégrer la compensation des pertes de revenu et de moyens de subsistance à la suite de ces déplacements. Cette installation ainsi que les compensations y afférentes seront assurés aux frais de la société titulaire du Titre minier ou de l’Autorisation suivant une procédure déterminée par le Gouvernement qui intégrerait les principes internationaux de participation et de consultation de la Communauté locale.

Pour le Permis de recherche, la Notice d’Impact Environnementale doit être déposée avant le début des travaux et au plus tard six (6) mois après la date d’octroi du Titre.

Des techniques et méthodes adaptées doivent être utilisées pour protéger l'environnement, la sécurité des travailleurs et de la Communauté locale conformément au Code de l’Environnement ou aux meilleures pratiques internationales en la matière.


Article 143 : Protection de l'environnement et de la santé


Afin d'assurer une exploitation rationnelle des ressources minières en harmonie avec la protection de l'environnement et la préservation de la santé, les titulaires d'Autorisations, de Titres miniers veillent à :

• la prévention ou la minimisation de tout effet négatif dus à leurs activités sur la santé et l’environnement, notamment : o l’utilisation des produits chimiques nocifs et dangereux ; o les émissions de bruits nuisibles à la santé de l’homme ; o les odeurs incommodantes nuisibles à la santé de l’homme ; o la pollution des eaux, de l’air et du sol, la dégradation des écosystèmes et de la diversité biologique ;

• la prévention et/ou au traitement de tout déversement et/ou rejet de façon à neutraliser ou à minimiser leur effet dans la nature ;

• la promotion ou au maintien du cadre de vie et de la bonne santé générale des populations ;

• la prévention et la gestion du VIH/SIDA au plan local ;

• une gestion efficace des déchets en minimisant leur production, en assurant leur totale innocuité, ainsi qu'à la disposition des déchets non recyclés d'une façon adéquate pour l'environnement après information et agrément des administrations chargées des Mines et de l'Environnement.


Le système de protection des travailleurs contre les maladies professionnelles et à caractère professionnel doit comporter les dispositions relatives à l’application des normes et des procédures définies par la Politique Nationale de Santé dans le cadre de l’exploitation et du fonctionnement des structures de soin du secteur minier dont entre autres, le dépistage des facteurs de nuisance, la visite médicale systématique des travailleurs au moins une fois l’an et la réalisation du Plan d’ajustement sanitaire. Le titulaire est directement responsable des dommages et préjudices de santé causés aux travailleurs et à la Communauté locale au cas où il n’aurait pas respecté les termes de son plan sanitaire ou aurait violé l’une des obligations en matière de santé prévues au présent Code.


En cas de cession le cessionnaire et le cédant d’un droit minier requièrent l’avis des services compétents afin de procéder à l’audit sanitaire et à l’audit environnemental du site concerné.


Ces audits déterminent les responsabilités et obligations sanitaires et environnementales du cédant pendant la période où il était titulaire du droit minier en cause.


Les défrichements consistant à couper ou à extirper des arbres ou des végétaux ainsi que les travaux de fouille, d’exploitation de Mines et de Carrières, de construction de voie de communication dont l’exécution est envisagée dans le périmètre d’un Titre minier sont soumis à l’Autorisation préalable du Ministre en charge des Forêts, et le cas échéant, à la délivrance d’un Permis de coupe ou de défrichement.


Les espèces forestières de valeur identifiées par le Code Forestier ou ses textes d’application jouissent d’une protection spéciale et ne peuvent être coupées, abattues ou mutilées lors des travaux de fouille, d’exploitation des Mines et des carrières, de construction de voie de communication dont l’exécution est envisagée dans le cadre de la mise en œuvre d’un Titre minier, qu’après autorisation préalable du Ministre en charge des Forêts.

Le titulaire est tenu d'adresser une demande au Ministre en charge des Mines en vue de l'obtention desdites autorisations accordée par arrêté du Ministre concerné :


Article 144 : Fermeture et réhabilitation des sites d'exploitations


Tout titulaire d'un Titre d'exploitation minière ou d'une Autorisation d’exploitation de carrières est tenu d'ouvrir et d'alimenter, en concordance avec son Plan de Gestion Environnementale et Sociale, un compte fiduciaire de réhabilitation de l'environnement afin de garantir la réhabilitation et la fermeture de son site d'exploitation. Ce compte est institué par décret et les modalités de son fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint des Ministres en charge des Mines, de l’Environnement et des Finances, Les sommes ainsi affectées sont en franchise de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. La réhabilitation et la fermeture des sites d'exploitation impliquent notamment l'enlèvement par le titulaire de toutes les installations y compris toute usine d'exploitation se trouvant sur le terrain. Autant que possible, les anciens sites d'exploitation doivent retrouver des conditions stables de sécurité, de productivité agricole et sylvicole, et d'aspect visuel proches de leur état d'origine, de façon durable et d’une manière jugée adéquate et acceptable par les administrations chargées des Mines et de l'Environnement. Le constat après inspection par les administrations chargées des Mines et de l'Environnement de la bonne remise en état des sites d'exploitation donne lieu à la délivrance d'un quitus, après avis favorable des services techniques compétents, qui libère l'ancien exploitant de toute obligation concernant son ancien Titre minier.


L’avis des services techniques compétents doit comporter :


une évaluation de l’application des mesures d’atténuation ou de remédiation préconisées dans l’étude d’impact environnemental et social, l’étude d’impact sanitaire et dans le programme d’appui au développement sanitaire de base de la Communauté locale ;

une analyse du système sanitaire de la zone d’implantation comprenant l’identification du potentiel dangereux, l’évaluation du degré d’exposition et la caractérisation des risques majeurs avec calcul de la probabilité de survenue d’affections morbides et,

une analyse du système environnemental du site comprenant une description de l’environnement physique, biologique et sociologique.

A défaut, et sans préjudice de toutes autres actions pouvant être entreprises contre le titulaire, les travaux de remise en état et de réparation des dommages sanitaires et environnementaux sont exécutés d'office et aux frais du titulaire par la Direction Nationale de l’Environnement ou toute autre administration désignée à cet effet en collaboration avec la Direction Nationale des Mines ».

PARTIE 4 Analyse et proposition de réforme du droit espagnol,solutions et améliorations possibles

Propositions diverses

Tout d’abord la première proposition irait dans le sens d’une codification à droit constant certes mais avec une certaine concentration des textes dans le même recueil, ainsi le cadre normatif relatif aux résidus miniers serait actualisé et adapté au niveau de connaissances scientifique et technique actuel.


Cela supposerait donc que le législateur et les juristes assument des principes et méthodes scientifiques et techniques dans les textes comme par exemple la toxicité, la gestion des stériles etc…

Et pourquoi pas développer une législation spécifique, en surabondance de l’actuelle loi minière pour protéger les sols et sous-sols et les ressources géologiques qu’ils contiennent.


Plus concrètement, la classification actuelle des ressources minérales a fait l’objet de nombreuses ressources et controverses, par exemple, la question de savoir si une substance donnée devrait être encadrée dans une section ou une autre. Ceci est extrêmement pertinent puisque toutes les ressources minières énergétiques ou celles sous concession (qui dépendent de la classification) sont considérées d'utilité publique. Un régime de concurrence devrait être créé pour évaluer l'application de bonnes pratiques environnementales parmi les critères déterminants.


Aussi un régime juridique d’indemnisation spécifique pour la cessation des droits miniers résultant d'activités de protection de l'environnement. Un nouveau texte juridique devrait énoncer clairement les cas et les conditions dans lesquels les droits miniers pourraient faire l'objet d'une indemnisation s'ils étaient interrompus pour des raisons environnementales. Les conditions de droit commun d’indemnisation fondé sur la preuve à apporter par l’entreprise minière d’une faute d’un, dommage et d’un lien de causalité ne s’avèrent pas suffisantes. Sans oublier des normes nouvelles sur la réhabilitation des sites minier qui est encore très timide en droit espagnol.

Concernant les stériles et leur gestion le cadre réglementaire relatif aux déchets miniers nécessite une mise à jour claire pour assurer sa convergence avec le niveau de connaissances scientifiques et techniques, de manière continue, pour être plus adéquats et efficaces lors de la caractérisation, de la gestion de ces sols et de ces déchets, ainsi que des sites d’où ils proviennent.

Les grands oubliés de la législation minière espagnole sont les fonds marins En effet l’exploitation des fonds marins n’est pas régulée en droit espagnol. L’actuelle législation minière ne mentionne pas l’exploitation des ressources du sous-sol marin et n’établit donc pas de limites, ni de procédures, ni de prescriptions pour une activité qui était peut-être inconnue dans les années soixante-dix mais qui se pratique aujourd’hui et peut-être de plus en plus.


La prise en compte de considérations environnementales en droit espagnol

Avis des Hautes juridictions espagnoles

Il découle de la jurisprudence de l’équivalent du Conseil Constitutionnel en Espagne, « el Tribunal Constitucional » en espagnol, en effet est mis en exergue par la haute juridiction le conflit d’intérêt entre la protection de l’environnement et le développement du secteur minier, ce même conflit d’intérêts est un véritable leitmotiv également dans les décisions de la Cour suprême espagnole, équivalent de la Cour de Cassation française, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. C’est dire son importance puisqu’il s’agit d’une question régulièrement tranchée lors de contentieux nationaux ou en tout cas porté devant des juridictions nationales, qui concernent de nombreuses entreprises nationales et internationales


En droit positif, la loi minière espagnol, contient depuis le texte initial de 1973 une référence nette au respect de l’environnement, cela est stipulé dans plusieurs articles comme par exemple l’article 5.3 ou le ministère de l’industrie espagnol est tenu de réaliser les études opportunes pour fixer les conditions de protection de l’environnement.


Indemnisation pour des raisons environnementales limitée pour entreprises minières

Le droit espagnol contemple en effet la limitation des droits minier pour des motifs ayant trait à l’environnement. Il peut résulter intéressant pour une entreprise minière de s’intéresser à la question de son indemnisation dans le cas ou ses droits d’exploitation sont limités pour des raisons environnementales ou sociales. Il faut savoir qu’il n’existe aucune garantie d’indemnisation automatique en droit espagnol pour l’entreprise minière, en effet là la jurisprudence est beaucoup moins claire et surtout beaucoup plus casuistique, c’est-à-dire que cela va dépendre de l’espèce traitée.


La réhabilitation des anciens sites minier et la responsabilité environnementale

La réhabilitation des sites miniers fait l’objet d’un régime juridique spécifique datant de 2009 le décret du 12 juin 2009(Real Decreto 975/2009 de 12 de junio y su modificación de 2012) Ce texte national est une transposition directe de la directive européenne relatives aux préoccupations environnementale et sociales, les plans de réhabilitation du site minier doivent comme en droit français être préalables à toute exploitation minière. (Directive 2006/21/CE du Parlement Européen y du Conseil, du 15 de mars 2006, sur la gestion des résidus des industries extractives) La différence entre le fait et le droit est fondamentale. Dans les faits la réhabilitation de site minier n’est pas toujours mise en œuvre, car les cautions, avals et garanties ne sont pas toujours exigées aux entreprises minières, et comptes publics de ces dernières années rendaient difficile un relais l’Administration, en l’occurrence le ministère de l’industrie.

La principale modification de ce texte de 2009 concerne l’exemption de présenter des garanties financières, mais aussi l’exemption de réaliser une étude d’impact ! Attention cette exemption ne concerne que certains types de carrières. Pour les entreprises minières non exemptées, la procédure est simplifiée, l’opérateur minier fixe lui-même le montant de la garantie, et en ce qui concerne l’étude d’impact est remplacée par une déclaration responsable de l’opérateur.

Exemple de confusion des normes en droit minier espagnol

Par exemple le décret n° 183/2015 du 13 mars 2015 (RD)fondamental dans le cadre d’une évolution du droit minier espagnol en effet dans son article 37 certains opérateurs miniers sont carrément exclus de l’obligation de constituer des garanties financières, ce qui a première vue peut paraître très surprenant, cela ne concerne que les résidus de la catégorie A sus décrite. Le texte renvoie à un autre décret (Real Decreto 975/2009, de 12 de junio) qui établit des seuils de dangerosité de ces résidus conformément aux directives suivantes : Directive 91/689/CEE, 67/548/CEE ou 1999/45/CE.


C'est précisément la confusion normative que nous dénonçons ici lorsque l'on considère les déchets miniers comme l'un des problèmes les plus importants dans ce secteur de la législation. S'il n'y a pas de définition claire du déchet comme dangereux, il n'y aura aucune possibilité d'appliquer la responsabilité environnementale et sociale.

Le « Droit préférentiel »

Le droit préférentiel est l’institution juridique la plus caractéristique du système minier espagnol (El derecho preferente). Il s’agit d’un principe profondément ancré dans le droit des mines, qui est la priorité dans le traitement des droits miniers selon l’ordre chronologique de dépôt des demandes.

Ce droit préférentiel est à l'origine d'une part considérable des demandes de droits miniers répondant à des raisons purement spéculatives et non à un véritable projet de recherche scientifique ou minier.


Il semblerait approprié que cela soit corrigé par le système ordinaire de la concurrence lors de l’octroi des droits miniers, en veillant à l’égalité des participants et en choisissant le projet le plus approprié et le mieux adapté à l’intérêt général.


Ainsi, il serait possible d'exiger du titulaire d'un droit minier des garanties précises, spécifiant des concepts juridiques indéterminés tels que la solvabilité technique et économique, l'exploitation rationnelle ou l'intérêt général.

A ce titre l’utilisation des parcelles est aussi très importante. L’activité minière s’exerce sur un espace physique sur lequel différentes administrations ayant des compétences diverses s’accordent.


Compte tenu du manque de coordination, il serait judicieux d’articuler une procédure commune d’octroi de titres miniers, dans laquelle l’intervention de tous les organismes publics concernés est garantie.


Les opérations minières autorisées par l'administration nationale contredisent souvent la qualification accordée sur le cadastre dans les instruments de planification municipale ou régionale (Communautés Autonomes).


Pour ce faire, un éventuel nouveau régime minier devrait prévoir la tenue de consultations préalables avec les différentes administrations et organisations concernées, comme le prévoit actuellement la procédure d’étude d’impact sur l’environnement.

PARTIE 5. Cas de la mine d'Azalcollar

L’origine, les causes et les circonstances de l'accident

L’accident s’est déroulé en 3 phases :


PHASE 1

- le barrage de séparation se fissure à la suite du glissement sur 1 m d’une plaque de 30 m de long, 20 m de large et 14 m d’épaisseur, constituée d’alluvions et de marne et située sous la jonction entre les 2 bassins,

PHASE 2

- les effluents surnageant dans le bassin ‘pyrites’ s’infiltrent dans la brèche. L’augmentation de la pression exercée sur la digue périphérique, combinée à une diminution de la résistance de son assise, va accentuer le glissement d’origine, provoquant un déplacement latéral de la digue principale sur 60 m, son affaissement sur 2 à 3 m, de nombreuses fissures et le débordement d’effluents,

PHASE 3

- des effluents s’engouffrent sous la digue, qui finit par rompre sur une section de 50 m, en relâchant boues et eaux acides.

La rupture de la digue pourrait ainsi avoir pour origine une combinaison de plusieurs facteurs :

  • des défauts de conception et de construction
  • une fragilisation du sous-sol argileux, attaqué par les effluents acides, et accentuée par les fortes pressions exercées par l’eau et les boues,
  • un sur-remplissage des bassins.

Des rapports d’experts avaient pourtant révélé en 1995 et en 1996 l’instabilité de la digue (suintements, glissements de terrains…). L’exploitant avait alors renforcé l’étanchéité de la digue et mis en place un dispositif permettant de détecter ses mouvements. En 1997, compte-tenu de ces mesures et bien que des déformations des inclinomètres aient été observées, les autorités avaient permis à l’exploitant de relever la digue pour accroître la capacité du bassin. Quelques semaines avant l’accident, une inspection des bassins de stockage par les autorités régionales andalouses n’avait toutefois révélé aucun défaut.

Les enseignements à en tirer

Deux ans après l’accident d’Aznalcollar, la rupture d’un bassin de stockage d’effluents miniers est à nouveau à l’origine d’une grave pollution en Europe (Baia Mare – Roumanie – n°ARIA 17 265). La gravité et la répétition de ce type d’accidents ont conduit à renforcer la législation européenne sur la gestion des déchets miniers.


Il a été procédé à modification de la Directive « SEVESO 2 » le 16/12/2003 afin d’y inclure explicitement le traitement des minerais (et en particulier les bassins de décantation des déchets miniers) ou les digues dont l’usage est lié à ce traitement et parution de la Directive n° 2006/21/CE du 15 mars 2006, relative à la gestion des déchets de l’industrie extractive. Elles visent tout particulièrement à prévoir :

  • une description des déchets et leur classification (risques pour la santé humaine, pour l’environnement…)
  • des études géologiques et hydrogéologiques (stabilité du sol et du sous-sol, adaptabilité aux types de déchets et aux quantités stockées, proximité d’une nappe phréatique…),
  • un système de gestion de la sécurité (comportant notamment une évaluation détaillée des risques fondée sur les scénarii d’accidents possibles : affaissements, glissements de terrain, inondation, rupture de digue…)
  • des plans d’urgence déterminant les mesures à prendre par l’exploitant et par les autorités dans et hors du site, afin de réduire l’impact d’un accident sur la santé humaine et l’environnement.

• Parution de la Directive sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (Directive n° 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21/04/04).

• Rédaction, dans le cadre de la directive IPPC (Directive n° 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution), d’un BREF sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) permettant de réduire la pollution ordinaire et de prévenir les accidents dans le secteur minier des métaux non ferreux ou d’en atténuer les effets.  

Conclusion

La loi en vigueur en droit positif espagnol depuis 1974, très interventionniste a été créé dans contexte de nationalisme économique et par conséquent de protectionnisme, ne parait point en phase avec la démocratie moderne actuelle héritée de la Constitution du 6 décembre 1978 dans laquelle le Roi Juan Carlos a un rôle déterminant, les préoccupations environnementales propres à notre temps, sans oublier la rigueur économique et budgétaire imposée par l’Union européenne. Il existe donc des motifs légitimes de croire en une réforme imminente du droit minier espagnol tenant compte de la conjoncture économique actuelle de reprise progressive après la plus grosse crise économique depuis 1929.

Une réforme qui tiendrait compte de dispositions adaptées en matière environnementale et sociale avec un plan gestion couplée d’un plan de suivi régulier et détaillé pour chaque projet voyant le jour. Nous constatons quel droit espagnol réglemente plutôt la matière par des successions de lois spéciales dont l’accès n’est point aisé, une codification aurait l’avantage de recueillir toutes les disposition environnementales et sociales minière dans le même recueil. Ainsi l’opérateur minier percevra plus de sécurité juridique à l’heure de choix décisifs tels que l’ouverture de projets minier.


   

ANNEXE

Bibliographie

-America Latina III. De la independencia a la segunda guerra mundial Gustavo y Hélène BEYHAUT aux éditions siglo veintiuno México España Argentina.

-ARTICLE de Jose Maria HIDALGO AZNAR du 6 mai 2017 [1]

Instituto geológico y minero de España [2]

Données publiques MINERVA PRODUCCION et MINERVA EMPLEO (IGEM)

-José Lorenzo Daniel; Zaragoza, 2009, ASPECTOS A CONSIDERAR EN LA FUTURA LEY DE BASES DEL RÉGIMEN MINERO

[3]

-LOI MINIERE ESPAGNOLE DE 1973: Ley de Minas de veintiuno de julio de mil novecientos setenta y tres. Modifiée

-REGLEMENT MINIER ESPAGNOLE DE 1978 MODIFIE: Real Decreto 2857/1978, de 25 de agosto, por el que se aprueba el Reglamento General para el Régimen de la Minería Modifié

-Real Decreto 975/2009, de 12 de junio, sobre gestión de los residuos de las industrias extractivas y de protección y rehabilitación del espacio afectado por actividades mineras.

-(Code minier (nouveau)

- Dernière modification le 01 janvier 2018 - Document généré le 19 mars 2019 Copyright (C) 2007-2019 Legifrance)

-Code minier Guinéen

-La guerre des métaux rares de Guillaume Pitron, Les liens qui libèrent,2018.

-INGESO Consulting David Leyle. Séminaire de formation MIRIS 2019

LOIS, JURISPRUDENCE ET DOCTRINE ESPAGNOLE :

-STS 18 de octubre de 2012

-STS en su sentencia de 11 de febrero de 1995, sobre Sierra de Aracena. (Huelva)


Sobre gestión de los residuos de las industrias extractivas y de protección y rehabilitación del espacio afectado por actividades mineras, modificado por el Real Decreto 777/2012, de 4 de mayo. Son el instrumento de transposición de la -Directiva 2006/21/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 15 de marzo de 2006, sobre la gestión de los residuos de industrias extractivas Real Decreto 183/2015, de 13 de marzo, por el que se modifica el Reglamento de desarrollo parcial de la Ley 26/2007, de 23 de octubre, de Responsabilidad Medioambiental, aprobado por el Real Decreto 2090/2008, de 22 de diciembre.

Este Real Decreto, viene a completar las modificaciones que se iniciaron con la publicación de la Ley 11/2014, de 3 de julio, por la que se modifica la ley 26/2007, de 23 de octubre, de Responsabilidad Medioambiental, Este paso atrás de la legislación ha sido calificado de gran éxito resultado del trabajo de muchos años por la Federación de empresas de áridos FdA [4]


-“LA PROHIBICIÓN DE ACTIVIDADES MINERAS EN LA ORDENACIÓN TERRITORIAL Y URBANÍSTICA, A LA LUZ DE LA JURISPRUDENCIA “. 14 de noviembre de 2016, Actualidad Jurídica Ambiental, n. 62 ISSN: 1989-5666 NIPO: 721-15-001-4. José Antonio Ramos Medrano. Técnico Administración General. Ayuntamiento de Madrid. -Gestión de los residuos y suelos contaminados provenientes de la minería: aspectos técnicos, problemas ambientales y marco normativo” tesis doctoral de María Guadalupe Rosique López. Cartagena, enero 2016. [5]

-Real Decreto 777/2012 y Decisión 2000/532/CE

-Real Decreto 975/2009, de 12 de junio, sobre gestión de los residuos de las industrias extractivas y de protección y rehabilitación del espacio afectado por actividades mineras.


  • SOURCES ESPAGNOLES ET COMMUNAUTAIRES


Normativa comunitaria

Comunicación de la Comisión La seguridad de la minería: informe de seguimiento de los últimos accidentes ocurridos en el sector /* COM/2000/0664 final */

Directiva 2006/21/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, sobre la gestión de los residuos de industrias extractivas

Normativa estatal


• Ley 22/1973, de 21 de julio, de Minas.

• Real Decreto 2857/1978, de 25 de agosto por el que se aprueba el Reglamento General para el Régimen de la Minería. (Ref. BOE-A-1978-29905).

• Ley 54/1980, de 5 de noviembre de modificación de la Ley de Minas, con especial atención a los recursos minerales energéticos. (Ref. BOE-A-198025462).

• Real Decreto 2994/1982, de 15 de octubre por el que se regula la Restauración de Espacio Natural Afectado por Actividades Mineras: (Ref. BOE-A-198229687).

• Ley 50/1985 de 23 de diciembre de incentivos regionales para la corrección de desequilibrios económicos interterritoriales. (Ref. BOE-A-1986-85).

• Real Decreto Legislativo 1303/1986, de 28 de junio por el que se adecua al ordenamiento jurídico de la Comunidad Económica Europea el título VIII de la Ley 22/1973, de 21 de julio, de Minas (Ref. BOE-A-1986-17241).

• Real Decreto 107/1995, de 27 de enero por el que se fija criterios de valoración para configurar la sección A) de la Ley de Minas. (Ref. BOE-A-1995-4152).

• Ley 34/1998, de 7 de octubre, del Sector de Hidrocarburos, con el fin de adaptarla a lo dispuesto en la Directiva 2003/55/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 26 de junio de 2003, sobre normas comunes para el mercado interior del gas natural. (Ref. BOE-A-2007-12869).

• Real Decreto 975/2009, sobre gestión de los residuos de las industrias extractivas y de protección y rehabilitación del espacio afectado por actividades mineras

• Ley 25/2009, de 22 de diciembre de modificación de diversas leyes para su adaptación a la Ley sobre el libre acceso a las actividades de servicios y su ejercicio (Ref. BOE-A-2009-20725).

• Real Decreto 777/2012, de 4 de mayo, por el que se modifica el Real Decreto 975/2009, de 12 de junio, sobre gestión de los residuos de las industrias extractivas y de protección y rehabilitación del espacio afectado por las actividades mineras. (BOE núm. 118, de 17 de mayo de 2012)

• Ley 18/2014, de 15 de octubre de aprobación de medidas urgentes para el crecimiento, la competitividad y la eficiencia. (Ref. BOE-A-2014-10517).

• Real Decreto-ley 8/2014, de 4 de julio de aprobación de medidas urgentes para el crecimiento, la competitividad y la eficiencia. (Ref. BOE-A-2014-7064).

• Ley 40/2010, de 29 de diciembre de almacenamiento geológico de dióxido de carbono (Ref. BOE-A-2010-20049).

• Real Decreto 294/2016, de 15 de julio por el que se establece el procedimiento para la gestión de los derechos mineros y de los derechos del dominio público de hidrocarburos afectados por el cambio del sistema geodésico de referencia. (Ref. BOE-A-2016-7156).


  • Sentencias de interés


Tribunal Constitucional

Sentencia 64/1982, de 4 de noviembre, recurso de inconstitucionalidad contra la Ley 12/1981, de 24 de diciembre, del Parlamento de Cataluña por la que se establecen normas adicionales de protección de los espacios de especial interés natural afectados por actividades extractivas. Sentencia 170/1989, de 19 de octubre, contra la Ley 1/1985, de 23 de enero, de la Comunidad de Madrid, del Parque Regional de la Cuenca Alta del Manzanares. Sentencia 235/2015, de 5 de noviembre, sobre cuestión de constitucionalidad de la Ley Balear 13/2005, de 27 de diciembre, de medidas tributarias y administrativas, que declara no registrable todo el territorio de la Comunidad Autónoma. Sobre el fracking; Sentencia 106/2014, de 24 de junio, contra la Ley del Parlamento de Cantabria, Sentencia 134/2014, de 22 de julio, contra la Ley del Parlamento de La Rioja, Sentencia 208/2014, de 15 de diciembre, contra la Ley Foral de Navarra Sentencia 73/2016, de 14 de abril de 2016, contra la Ley Catalana que establece una serie de condiciones para la utilización de esta técnica. Sentencia del Pleno del Tribunal Constitucional 165/2016, de 6 de octubre de 2016 (Ponente: Antonio Narváez Rodríguez)


Tribunal Supremo

STS 11 de febrero de 1995 (recurso 1.619/1992), determinación de la indemnización por el establecimiento, en base a criterios ambientales, de la imposibilidad de iniciar una explotación minera en la Sierra de Aracena (Huelva). STS 11 de junio de 1998 (Rec. 6492/1992), denegación de licencia de actividad para la extracción de arcilla en SNU protegido (Tales, Castellón). STS 17 de mayo de 1999 (Rec. 11894/1991), obligación de que el plan de restauración se apruebe junto con la concesión de la explotación minera y no en un momento posterior. (Tales, Castellón). STS 11 de diciembre de 2003 (Rec. 7787/2002), nulidad de las normas subsidiarias de Andoain (Guipúzcoa) por fijar la delimitación de dos canteras con criterios paisajísticos, sin tener en cuenta datos geológico-mineros, ni las características geoquímicas de las canteras en explotación.

STS 22 de febrero de 2006 (Rec. 5805/2003), denegación de la petición de suspensión cautelar de la no renovación de la autorización de cantera en un monte situado en el interior del Parque Nacional de Sierra Nevada. STS 29 de noviembre de 2006 (Rec. 933/2003), declaración de nulidad de la autorización para la ampliación de cantera en un ámbito de la Red Natura 2000 (ZEPA "Encinares del río Alberche y río Cofio.”Cadalso de los Vidrios. Madrid). STS 1 de abril de 2009 (Rec. 9773/2004), cese y clausura de actividad de granito sin licencia municipal en suelo protegido. (Peña Corneira, Orense). STS 14 de octubre de 2010 (Rec. 4725/2006), legalidad de la prohibición de las actividades extractivas y mineras establecida en el PGOU de Paracuellos del Jarama en una franja de 100 metros a cada margen del río Jarama (Red Natura 2000). STS 3 de noviembre de 2010 (Rec. 5294/2007), nulidad de las Directrices de Ordenación de Ámbito Subregional de Segovia y entornos, por la prohibición total de las actividades extractivas en las áreas de singular valor ecológico y paisajes valiosos. STS de 17 de mayo de 2011 (Sala de lo Contencioso-Administrativo, Sección 3ª, Ponente: José Manuel Bandrés Sánchez-Cruzat)


STS 18 de julio de 2011 (Rec. 5789/2008), necesidad de evaluación ambiental previa a la concesión de la explotación minera en zona protegida. Sierra de Mijas (Málaga). STS 30 de noviembre de 2011 (Rec. 5617/2008), nulidad de la modificación puntual de las normas urbanísticas municipales de Navas del Marqués (Ávila) en lo relativo a la prohibición de actividades extractivas en suelo rústico común. STS 14 de febrero de 2012 (Rec. 1049/2008), legalidad de la limitación de la clasificación de SNU de protección paisajística con tolerancia minera únicamente a las actividades mineras que cuentan con licencia municipal previamente concedida, dado el elevado nivel paisajístico de la zona. PGOU de Vilafamés (Castellón). STS 23 de marzo de 2012 (Rec. 2650/2008), nulidad de la prohibición de cualquier tipo de actividad extractiva y minera establecida en el Plan Especial de Protección del Paraje Natural Municipal “La Dehesa”, en Soneja (Castellón), por falta de motivación y ponderación de los intereses en juego. STS 18 de octubre de 2012 (Rec. 5917/2009), legalidad de la clasificación de suelo rústico de protección forestal a un terreno en el que existía una concesión minera. Vedra (A Coruña). STS 22 de mayo de 2013 (Rec. 5892/2009), legalidad de la prohibición de toda actividad minera en una superficie de alto valor ambiental que representa un 12,08% del total del parque. Plan de Ordenación de los Recursos Naturales del Parque Natural y Plan Rector de Uso y Gestión del Parque Natural de las Sierras Subbéticas, incluido en la Red Natura 2000.


STS 19 de septiembre de 2016 (recurso 2081/2015), legalidad de la prohibición de nuevas actividades mineras establecida en el Plan Especial de Protección del Medio Natural y del Paisaje del Parque Natural del Montseny. Sentencia del Tribunal Supremo de 27 de septiembre de 2016 (Sala de lo ContenciosoAdministrativo, Sección 4ª, Ponente: Rafael Toledano Cantero)

Tribunal de Justicia de la UE


STJUE de 28 de noviembre de 2011 dictada con motivo de las explotaciones mineras a cielo abierto en el LIC “Alto del Sil” en León.


TRADUCTIONS des mots clés des données graphiques p17 : CALIZA: CALCAIRE CANTERA: CARRIERE COBRE: CUIVRE HOMBRES: HOMMES MUJERES: FEMMES