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Employeur (fr)

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L'employeur est une personne physique ou morale partie à un contrat de travail conclu avec un salarié. L'employeur exerce un pouvoir de direction et de discipline sur ses salariés. En contrepartie, l'employeur doit leur fournir un travail et une rémunération. Il ne faut pas confondre les notions d'employeur et de chef d'entreprise. Ce dernier est toujours une personne physique qui exerce ses prérogatives en son nom propre. Lorsqu'une entreprise est divisée en plusieurs sociétés, il faut alors faire une distinction entre l'employeur de droit (le cocontractant), et l'employeur de fait (c'est à dire celui qui bénéficie directement de la prestation de travail).

L'employeur a certaines obligations vis-à-vis de l'entreprise et doit se mettre en conformité avec le droit du travail. Lors d'un contrôle, l'inspecteur peut lui demander un certain nombre de choses et sanctionner par de fortes amendes les manques du chef d'entreprise ne les présentes pas. Ces amendes peuvent aller jusqu'à plusieurs milliers d'euro selon les manques.

Obligations employeur

Nous allons vous présenter les obligations de l'employeur :

La convention collective dans l'entreprise:

Il s'agit d'un accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. La convention collective comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes qui peuvent venir compléter, remplacer, dénoncer ou préciser des dispositions de celles-ci. Elle a pour but de compléter et améliorer les dispositions du Code du travail, c'est-à-dire qu'elle institue des dispositions non prévues par le Code du travail comme les salaires minimaux ou un régime de prévoyance par exemple. La convention collective doit être mise à disposition des salariés dans l'établissement et mise à jour.

Les 4 panneaux, l'affichage obligatoire

Il est dela responsabilité du chef d'entreprise d'afficher un certain nombre d'informations relatives au code du travail au sein de l'entreprise et cela quel que soit le nombre de salariés. Ces informations sont réunies entre autres sur un ensemble de 4 panneaux appelé "L’affichage obligatoire des entreprises selon le Code du travail" qui doivent être placés dans les différents établissements que compte l'entreprise. D’autres panneaux comme la prévention de l’harcèlement sont également obligatoires[1]. La mise en place de l'affichage obligatoire pour toutes les entreprises vous permet de rester en conformité avec la loi[2].


Une mise à jour obligatoire

Les textes changent très souvent et une convention collective exemple devient très vite obsolète. Toutes les informations mises en place doivent rester à jour.


Respecter les formalités lords d'une embauche

  1. Déclarer le futur salarié à l'URSSAF
  2. Vérifier la situation du salarié; (N° d'immatriculation, nationalité etc.)
  3. Mettre en place un Contrat de travail
  4. L'inscription au centre de médecine du travail


Le Code du travail

Il est non obligatoire mais fortement conseillé car il renseigne toutes les informations qui ne sont pas dans les conventions collectives.

Notes et références

  1. Ils peuvent être consultés sur la page http://www.cnccorg.com/cpc/panneau.php
  2. Art. L135-7, R135-1, L620-5, D223-4, D223-4 et D212-17 à D24, R122-12, L123-7, L140-7, L.122-48, L.122-51 du Code du travail

Liens externes

  • Trouver la notion employeur dans l'internet juridique français
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