Exercice des droits de la personnalité par un incapable (fr)


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Jurisprudence : concernant le droit à l'image, le consentement des représentants légaux est nécessaire (12/12/2000), pour intégrité physique on peut citer un arrêt de cour d'appel du 29 septembre 2000 imposant l'accord des deux parents pour pratiquer une circoncision rituelle.

La loi du 4 juillet 2001 sur l'interruption volontaire de grossesse. Le consentement des titulaires de l'autorité parentale n'est plus nécessaire pour interruption volontaire de grossesse sur une mineure. La loi consacre aussi la stérilisation contraceptive sur majeure (Un avis du 6 juillet 1998 de la Cour de cassation, s'y opposait en dehors d'une nécessité thérapeutique), mais l'exclu sur la mineure, cependant le majeur peut être incapable, notamment lorsqu'il s'agit d'un problème médical ou une impossibilité de mettre en place efficacement la contraception, dans cette hypothèse la stérilisation est soumise à autorisation du juge des tutelles, mais si l'incapable émet un refus on ne peut passer outre.

Les droits de la personnalité s'éteignent avec le décès, mais l'action des héritiers est possible selon des droits nouveaux qui leurs sont propre et non pas selon les droits du défunts qui leur seraient transmis ( Cass. 14 mai 1999)