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Infraction continue (fr) : Différence entre versions

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=Voir aussi=
 
=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|infraction instantanée}}
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*[[Distinction des infractions simples des infractions continues (fr)|Distinction des infractions simples des infractions continues]]
 
*[[Distinction des infractions simples des infractions continues (fr)|Distinction des infractions simples des infractions continues]]
 
*[[Plan droit pénal général (fr)]]
 
*[[Plan droit pénal général (fr)]]

Version actuelle en date du 28 mars 2014 à 16:12


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France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal général > Élément matériel de l'infraction > 
Infraction consommée
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Une infraction continue est une infraction dont la consommation se réalise par un acte qui dure dans le temps. L'acte s'accomplit et ne sera définitivement accompli qu'à la cessation de l'infraction. Ex: séquestration, recel de chose volée, port illégal de décoration, port illégal d'arme.

On la distingue de l'infraction instantanée.

Voir aussi

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