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L’Allemagne finit de juger le nazisme, suite : la fin de l’affaire Münter (de) : Différence entre versions

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Cette évolution récente de la jurisprudence allemande, concernant les  personnes ayant travaillé dans les camps d’extermination, admettant qu’il ne soit plus nécessaire de prouver une  participation active aux  faits reprochés, permet bien évidemment une répression accrue de tous ceux qui ont eu des fonctions dans les camps de la mort <ref> 13 On se souvient, en effet, que lors du procès de Francfort, connu aussi sous le nom de second procès d’Auschwitz, constitué d’une série de  jugements rendus par la justice  ouest-allemande entre le  20 décembre 1963 et le 19 août 1965, Willi Schatz, dentiste à Auschwitz, avait été acquitté et relaxé. Dans ce procès,  furent jugés des personnes impliquées dans le fonctionnement du camp de concentration d’Auschwitz (les principaux responsables de ce camp avaient été condamnés lors du premier procès d’Auschwitz en 1947).  
 
Cette évolution récente de la jurisprudence allemande, concernant les  personnes ayant travaillé dans les camps d’extermination, admettant qu’il ne soit plus nécessaire de prouver une  participation active aux  faits reprochés, permet bien évidemment une répression accrue de tous ceux qui ont eu des fonctions dans les camps de la mort <ref> 13 On se souvient, en effet, que lors du procès de Francfort, connu aussi sous le nom de second procès d’Auschwitz, constitué d’une série de  jugements rendus par la justice  ouest-allemande entre le  20 décembre 1963 et le 19 août 1965, Willi Schatz, dentiste à Auschwitz, avait été acquitté et relaxé. Dans ce procès,  furent jugés des personnes impliquées dans le fonctionnement du camp de concentration d’Auschwitz (les principaux responsables de ce camp avaient été condamnés lors du premier procès d’Auschwitz en 1947).  
Cette évolution jurisprudentielle spécifique, concernant les  personnes ayant travaillé dans les camps d’extermination, ne doit cependant pas faire oublier que le droit allemand est singulièrement exigeant en matière probatoire puisque la Cour constitutionnelle de Karlsruhe exige, en principe, « une preuve quasi absolue » pour établir la culpabilité d’une personne. On regardera également dans le même sens, au stade de l’instruction, le Tribunal régional de Cologne, le 9 décembre 2014, dans l’affaire de l’ancien mitrailleur d’Oradour-sur-Glane, qui a refusé, au bénéfice du doute en faveur du mis en examen, d’ouvrir un procès contre l’ancien SS, voir notre article, « L’Allemagne finit de juger  le nazisme », III, site http://fondation.unilim.fr/chaire-gcac/ ; « L’Allemagne finit de juger le nazisme (de) »,  site htpp://lagbd.org/site http://lagbd.org/
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Cette évolution jurisprudentielle spécifique, concernant les  personnes ayant travaillé dans les camps d’extermination, ne doit cependant pas faire oublier que le droit allemand est singulièrement exigeant en matière probatoire puisque la Cour constitutionnelle de Karlsruhe exige, en principe, « une preuve quasi absolue » pour établir la culpabilité d’une personne. On regardera également dans le même sens, au stade de l’instruction, le Tribunal régional de Cologne, le 9 décembre 2014, dans l’affaire de l’ancien mitrailleur d’Oradour-sur-Glane, qui a refusé, au bénéfice du doute en faveur du mis en examen, d’ouvrir un procès contre l’ancien SS, voir notre article, « L’Allemagne finit de juger  le nazisme », III, site http://fondation.unilim.fr/chaire-gcac/ ; [https://www.lagbd.org/index.php/L%27Allemagne_finit_de_juger_le_nazisme_(de) « L’Allemagne finit de juger le nazisme (de) »]
 
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Allemagne >  Droit privé >  Droit pénal   Crime de guerre  > Génocide 


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L’Allemagne finit de juger le nazisme, suite [1] : la fin de l’affaire Münter 


Auteur : Daniel Kuri
Maître de Conférences de Droit Privé, Université de Limoges (O.M.I.J.)
Septembre 2019





Jusqu’au bout Karl Münter aura donc échappé à la justice des hommes.


Son décès, le 22 septembre 2019, met, en tout cas, un point final aux poursuites engagées contre lui en Allemagne.


Quelques mots pour rappeler cette affaire peu ordinaire.


K. Münter fut condamné à mort par contumace par le Tribunal militaire de Lille, le 6 août 1949, pour avoir participé au massacre d’Ascq. Cependant, ces dernières années, la justice allemande s’était à nouveau intéressée aux agissements de K. Münter [2] .


On sait que dans cette catharsis allemande à propos des crimes commis sous le Troisième Reich, juger les auteurs présumés de ces actes est une nécessité.


La particularité de cette affaire, à la différence notamment des affaires Demjanjuk – un ancien gardien du camp d’extermination de Sobibor condamné à 5 ans de prison par le Tribunal de Munich (Bavière), le 12 mai 2011, pour « complicité d’assassinat » de 27.900 juifs Le Tribunal de Munich, le 12 mai 2011, avait condamné cet ancien gardien du camp de Sobibor (Pologne) à 5 ans de prison pour participation au meurtre de 27.900 juifs [3] –, Gröning – l’ancien « comptable d’Auschwitz » condamné à 4 ans de prison, le 15 juillet 2015, par le Tribunal de Lünebourg (Basse-Saxe), également pour « complicité d’assassinat » de 300.000 juifs [4] – et Hanning – condamné par le Tribunal de Detmold (Rhénanie-du-Nord-Westphalie), le 17 juin 2016, à cinq ans de prison pour complicité dans l’assassinat d’au moins 170.000 personnes [5] –, c’est que K. Münter avait fait l’objet d’une condamnation à mort en France, en 1949, pour sa participation au massacre d’Ascq. Les faits, moins connus que ceux d’Oradour-sur-Glane, sont effroyables.


À la suite d’une attaque d’un train par un groupe de résistants dans laquelle se trouvaient des jeunes soldats membres de la 12ème division SS « Hitlerjugend » (« Jeunesses hitlériennes »), ceux-ci, en représailles au déraillement, massacrèrent 86 civils dans la ville d’Ascq (59) dans la nuit du 1er au 2 avril 1944.


Après la Libération, lors du procès des auteurs de ce massacre [6] devant le Tribunal militaire de Lille, en août 1949, K. Münter faisait partie des dix-sept anciens SS accusés « d’assassinats, association de malfaiteurs, pillages et complicités ».


Comme sept des accusés, il ne s’était pas présenté devant la juridiction lilloise.


Le Tribunal militaire de Lille, le 6 août 1949, le condamna à mort par contumace mais la peine ne fut jamais exécutée et – selon les prévisions de l’ancien Code de procédure pénale – la peine fut prescrite, le 6 août 1969, vingt ans après son prononcé [7] .


Fin 2013, apprenant que la justice allemande continue de s’intéresser aux crimes nazis, l’un des descendants de l’une des victimes du massacre, Alexandre Delezenne [8] , décide d’écrire à l’Office central sur les crimes du national-socialisme basé à Ludwigsbourg (Bade-Wurtemberg).


La justice d’outre-Rhin va rapidement se préoccuper de cette affaire et mener dès novembre 2014 des investigations approfondies sur les lieux du massacre [9] .


Ainsi, le parquet de Dortmund perquisitionne en janvier 2016 chez trois anciens membres de la division « Hitlerjugend » dont une partie se trouvait à Ascq le 1er avril 1944.


Deux d’entre eux assurent qu’ils n’étaient pas présents sur les lieux du massacre.


Le troisième, K. Münter, reconnait qu’il était présent, avoue même être entré dans plusieurs maisons, mais nie avoir tué quiconque.


Comme le souligne avec pertinence T. Wieder «  Pour les enquêteurs cela suffit à justifier une mise en examen en vue d’un éventuel procès ».


La thèse du parquet peut en effet s’autoriser de la jurisprudence Demjanjuk [10] , Gröning [11] et Hanning [12] qui ont bien été condamnés pour « complicité d’assassinat » alors même qu’il n’avait pas été prouvé qu’ils avaient participé activement à la mise à mort des déportés à Sobibor ou Auschwitz.


Cette évolution récente de la jurisprudence allemande, concernant les personnes ayant travaillé dans les camps d’extermination, admettant qu’il ne soit plus nécessaire de prouver une participation active aux faits reprochés, permet bien évidemment une répression accrue de tous ceux qui ont eu des fonctions dans les camps de la mort [13] .


Cette jurisprudence trouve d’ailleurs curieusement un précédent avec la loi n° 48-1416 du 15 septembre 1948 [14] , dite « Ascq-Oradour », qui faisait d’un membre quelconque de la division SS le responsable des exactions de ses compagnons. Les articles 1 et 2 de cette loi, créant une responsabilité collective, furent cependant abrogés le 31 janvier 1953 [15] .


Dans la présente affaire, le parquet, comme dans les affaires Demjanjuk [16] et Gröning [17] et Hanning [18] , ne reprochait à K. Münter aucun geste criminel précis mais l’accusait d’avoir été un des « rouages » d’un massacre.


Cependant, en annonçant qu’elle lançait de nouvelles investigations contre K. Münter, à l’automne 2017, la justice allemande [19] avait prévenu qu’ « Avant de décider s’il y aura ou non un procès, nous attendons une réponse de la France ».


La réponse française a anéanti les espoirs d’Alexandre Delezenne et d’autres descendants de victimes du massacre qui étaient prêts à se constituer parties civiles en cas de procès.


En effet, début mars 2018, le bureau d’entraide pénale du ministère français de la justice a estimé que K. Münter ne pouvait plus être poursuivi en Allemagne dans la meure ou il avait déjà été condamné en France, en 1949, et cela même s’il avait été jugé par contumace.


Le ministère de la justice fondait son argumentation sur le l’article 54 de l’accord de Schengen qui dispose qu’une personne qui a été jugé par un des Etats signataires ne peut être poursuivie pour les mêmes faits par un autre Etat lié par l’accord.


Par ailleurs, la chancellerie affirme dans le même avis que les faits jugés en 1949 ne sont pas des crimes contre l’humanité imprescriptibles, mais des crimes de guerre, prescrits au bout d’un délai de trente ans.


Se conformant, en tout point, à l’avis de la France, le parquet de Celle (Basse-Saxe) avait finalement annoncé le 27 mars 2018, qu’il abandonnait les poursuites à l’encontre de K. Münter en vertu de ces deux arguments.


L’Allemagne a donc mis un point final aux poursuites engagées contre K. Münter pour ce qu’il avait fait en 1944. Il appartiendra désormais aux seuls historiens de déterminer son rôle exact dans la nuit du 1er au 2 avril 1944 [20].


Inutile de dire qu’à Villeneuve d’Ascq [21] cet abandon des poursuites judiciaires a suscité une profonde amertume chez les descendants des victimes. Comme le souligne, Jacqueline Duhem, auteure d’une étude remarquée sur la question, « Il y a le sentiment que cette histoire, depuis le début, n’aura été qu’une cascade d’injustice  » [22] .


T. Wieder rappelle, à ce propos, qu’ « En 1949, le procès s’est déroulé dans une atmosphère électrique. Sous la pression de l’extérieur et des communistes qui réclamèrent la mort des bourreaux ».


Ainsi, c’est plus, selon Jacqueline Duhem, « un simulacre de procès, bâclé et motivé avant tout par le désir de vengeance » qui se déroula à l’époque.


En tout cas, et comme le résume T. Wieder, « Soixante-neuf ans plus tard, alors qu’avait surgi l’espoir que la justice corrige ses erreurs passées, l’interruption des poursuites contre K. Münter crée une intense frustration » .


L’application de l’adage Dura lex sed lex [23] est – il est vrai – spectaculaire dans cette affaire, et on peut légitiment comprendre les réactions des descendants des victimes du massacre d’Ascq, qui rappellent d’ailleurs celles des descendants des victimes du massacre d’Oradour-sur-Glane [24] .


Toutefois, si les descendants des victimes du massacre d’Ascq ont dû, douloureusement, se résoudre à l’idée que Münter ne serait pas jugé une seconde fois, peut-être que K. Münter a cru – lui aussi – en avoir définitivement terminé avec les tribunaux.


En effet, quelques mois après l’abandon des poursuites qui le visaient, K. Münter s’est imprudemment exprimé à visage découvert sur la chaîne publique allemande ARD, alors qu’il avait, par le passé, toujours fait preuve d’une extrême discrétion [25] .


Il ne se doutait manifestement pas que les descendants des victimes du massacre s’appuieraient sur ces déclarations pour reprendre le combat judiciaire contre lui.


Plus précisément, il s’agit de propos tenus dans le cadre d’un entretien diffusé le 29 novembre 2018. K. Münter expliquait qu’il n’avait aucun regret pour ce qui s’était passé à Ascq dans la nuit du 1er au 2 avril 1944.


Il affirmait aussi qu’il n’avait lui-même tué personne, son rôle s’étant limité à surveiller des Français arrêtés. Il considérait, néanmoins, que les tirs étaient légitimes et ajoutait, par ailleurs, que les SS n’avaient commis « aucun crime » pendant la guerre.


Enfin, il émettait des doutes sur la Shoah en estimant qu’ « Il n’y avait pas autant de juifs [en Allemagne] à l’époque. Cela a été réfuté [ajoutait-il en concluant] j’ai récemment lu que ce chiffre de 6 millions n’est pas vrai. Moi, je n’y crois pas».


De telles assertions ont bien évidemment suscité une profonde indignation les descendants des victimes du massacre et le parquet d’Hildesheim (Basse-Saxe) avait décidé, le 24 juillet 2019, de le mettre en accusation pour incitation à la haine raciale et à la mémoire des morts.


Il risquait pour cette infraction jusqu’à 5 ans de prison. Mais, comme l’observait de façon prophétique T. Wieder, « Encore faut-il qu’un procès puisse effectivement avoir lieu. » [26]


Cela ne sera pas le cas et comme a pu l’écrire T. Wieder, « […], l’ancien SS restera à jamais un fantôme des prétoires » [27] .


Les descendants des victimes du massacre n’auront eu, en définitive, que la maigre satisfaction morale de voir une procédure judiciaire engagée in extremis contre le bourreau d’Ascq, sans toutefois que celle-ci puisse aller jusqu’à son terme [28] .


Le seul juge de K. Münter sera désormais le tribunal de l’Histoire.


Notes

  1. 1 Intitulé trouvé collectivement par les membres de Chaire d’excellence Gestion du conflit et de l’après-conflit pour un premier article paru en 2016, « L’Allemagne finit de juger le nazisme », site http://fondation.unilim.fr/chaire-gcac/  ; « L’Allemagne finit de juger le nazisme (de) »
  2. 2 T. Wieder, « Le bourreau d’Ascq court toujours », Le Monde, 17 avril 2018, p. 11. Nous avons très largement utilisé cet excellent article comme source documentaire.
  3. 3 Le Tribunal de Munich, le 12 mai 2011, avait condamné cet ancien gardien du camp de Sobibor (Pologne) à 5 ans de prison pour participation au meurtre de 27.900 juifs. Ce jugement, consacrant l’analyse du parquet, est considéré comme la décision marquant l’évolution sensible de la jurisprudence allemande vers une plus grande sévérité à l’égard des criminels par abstention. Voir notre article précité n. 1.
  4. 4 Celui-ci avait travaillé à Auschwitz, de 1942 à 1944, sur « la rampe de sélection », Le Monde, 17 juillet 2015, p. 5 ; également notre article précité n. 1.
  5. 5 Voir notre article, « Un ancien gardien du camp d’Auschwitz condamné en Allemagne pour complicité de crimes contre l’humanité, commentaire sur le jugement du Tribunal de Detmold du 17 juin 2016 (de) », site htpp://lagbd.org/ ; http://jupit.hypotheses.org/ À la différence des précédents procès, l’accusation contre Hanning ne se limitait pas aux meurtres dans les chambres à gaz mais englobait les exécutions sommaires et « l’extermination par les conditions de vie », égal. Dépêche AFP, 11 février 2016.
  6. 6 T. Wieder rappelle, à propos de ce massacre peu connu, que le Figaro, à l’époque, l’avait dénommé « L’Oradour du Nord ».
  7. 7 Article 763 de l’ancien Code de procédure pénale devenu l’article 133-2 du Code pénal.
  8. 8 Il s’agit de l’arrière-petit-fils d’une des victimes du massacre.
  9. 9 Pour davantage de précisions, voir T. Wieder, article précité.
  10. 10 Dans l’affaire Demjanjuk, le parquet avait soutenu l’analyse selon laquelle ceux qui surveillaient les camps d’extermination sont coupables au même titre que ceux qui faisaient fonctionner les chambres à gaz. Confirmant cette thèse, le Tribunal de Munich (Bavière), le 12 mai 2011, avait condamné John Demjanjuk, ancien gardien du camp de Sobibor (Pologne), à 5 ans de prison pour participation au meurtre de 27.900 juifs. Comme nous l’avons déjà noté (n. 3), ce jugement est considéré comme la décision traduisant l’évolution de la jurisprudence allemande vers une plus grande sévérité à l’égard des criminels par abstention.
  11. 11 Dans l’affaire Gröning, le parquet avait une position identique à celle du parquet de Munich dans l’affaire Demjanjuk. À l’instar du Tribunal de Munich le 12 mai 2011 – s’agissant de John Demjanjuk – le Tribunal de Lünebourg (Basse-Saxe), confirmant l’analyse du parquet, avait condamné, le 15 juillet 2015, Oskar Gröning, surnommé « le comptable d’Auschwitz », à 4 ans de prison pour avoir, de 1942 à 1944, participé aux massacres de 300.000 juifs à Auschwitz (Pologne), en travaillant sur « la rampe de sélection ». Ainsi, à l’occasion de cette affaire, un tribunal allemand avait une nouvelle fois approuvé la thèse répressive du parquet.
  12. 12 À la différence des précédents procès, l’accusation ne se limitait pas aux meurtres dans les chambres à gaz mais englobait les exécutions sommaires et « l’extermination par les conditions de vie » Dépêche AFP, 11 février 2016.
  13. 13 On se souvient, en effet, que lors du procès de Francfort, connu aussi sous le nom de second procès d’Auschwitz, constitué d’une série de jugements rendus par la justice ouest-allemande entre le 20 décembre 1963 et le 19 août 1965, Willi Schatz, dentiste à Auschwitz, avait été acquitté et relaxé. Dans ce procès, furent jugés des personnes impliquées dans le fonctionnement du camp de concentration d’Auschwitz (les principaux responsables de ce camp avaient été condamnés lors du premier procès d’Auschwitz en 1947). Cette évolution jurisprudentielle spécifique, concernant les personnes ayant travaillé dans les camps d’extermination, ne doit cependant pas faire oublier que le droit allemand est singulièrement exigeant en matière probatoire puisque la Cour constitutionnelle de Karlsruhe exige, en principe, « une preuve quasi absolue » pour établir la culpabilité d’une personne. On regardera également dans le même sens, au stade de l’instruction, le Tribunal régional de Cologne, le 9 décembre 2014, dans l’affaire de l’ancien mitrailleur d’Oradour-sur-Glane, qui a refusé, au bénéfice du doute en faveur du mis en examen, d’ouvrir un procès contre l’ancien SS, voir notre article, « L’Allemagne finit de juger le nazisme », III, site http://fondation.unilim.fr/chaire-gcac/ ; « L’Allemagne finit de juger le nazisme (de) »
  14. 14 Loi n° 48-1416 du 15 septembre 1948 modifiant et complétant l’ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.
  15. 15 http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/4eme/pdf/1953/01/S19530129_0231_0270.pdf , Journal officiel du 30 janvier 1953, p. 24, avec demande d’abrogation des articles 1 et 2 de la loi n° 48-1416. Cette abrogation a, en partie, pour origine l’affaire d’Ascq dans laquelle la Cour de cassation confirma d’ailleurs, le 3 juin 1950, le jugement du Tribunal militaire de Lille rendu le 6 août 1949. En effet, à la suite de divers rebondissements, notamment plusieurs révisions du procès et la présence d’un faux dans l’acte remis à la Cour suprême, le président Coty décida de gracier les huit condamnés à mort présents au procès de Lille en se basant sur le rapport de M. Hamiaut, secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature. Or, ce rapport remettait en cause non seulement une partie de l’instruction mais surtout l’application, lors du procès, de la loi du 15 septembre sur la responsabilité collective. Il contenait aussi de nombreux courriers et pétitions en provenance d’Allemagne mais aussi de France, notamment une supplique de veuves de massacrés, pour que les condamnés ne soient pas exécutés.
  16. 16 Cf. supra, n 10.
  17. 17 Cf. supra, n 11.
  18. 18 Cf. supra, n 12.
  19. 19 Il s’agissait du parquet de Celle (Basse-Saxe) auquel avait été transféré le dossier de K. Münter car lui-même résidait dans ce Land.
  20. 20 Comme le rappelle T. Wieder, « Les archives sont loin d’être muettes […] » mais « elles ne permettent pas de savoir quelle fut précisément l’attitude de K. Münter quand les SS firent irruption dans la gare d’Ascq juste après l’attaque du convoi ». Le lieutenant SS Werner Hauck, chef du convoi attaqué, ne contribue pas, loin s’en faut, à établir le rôle exact de K Münter lorsqu’il affirme lors d’un interrogatoire, le 17 mars 1948, que ce dernier était présent lors de la « descente » dans la gare et « qu’une dispute et une bagarre ont suivi au cours desquelles furent échangés des coups de poing et de crosse » mais qu’en sa présence « aucun coup d’armes à feu ne fut tiré ». Nous laissons le lecteur apprécier ces propos dans un massacre qui fit 86 victimes civiles…
  21. 21 Commune à laquelle a été intégrée Ascq en 1970.
  22. 22 J. Duhem, Ascq 1944, Les lumières de Lille, 2014.
  23. 23 La loi est dure, mais c’est la loi. Il s’agit d’une maxime que l’on rappelle en parlant d’une règle pénible à laquelle on est forcé de se soumettre.
  24. 24 T. Wieder, article précité, rapporte l’indignation d’A. Delezenne : « Je ne comprends pas que la justice française considère ce qui s’est passé comme crime de guerre et non comme crime contre l’humanité. Pour moi, c’est un crime contre l’humanité de réveiller des civils dans la nuit pour les fusiller, et il ne peut donc y avoir prescription. Ce dernier ajoute : « On aurait pu dire : ‘‘À Ascq, enfin, la justice est passée’’. La réalité est que ce qui aurait pu être l’un des tout derniers procès de la Seconde Guerre mondiale n’aura pas lieu, et cela à cause d’une décision de la justice française ».
  25. 25 T. Wieder, « Massacre d’Ascq : rebondissement judiciaire. Un parquet allemand relance les poursuites contre le SS impliqué dans la tuerie de 1944 », Le Monde, 26 juillet 2019, p. 3 ; égal. T. Wieder, « Le bourreau d’Ascq court toujours », Le Monde, 17 avril 2018, p. 11.
  26. 26 T. Wieder, article précité, 26 juillet 2019.
  27. 27 T. Wieder, article précité, 11 avril 2018.
  28. 28 Selon le parquet d’Hildesheim (Basse-Saxe), « La procédure engagée contre [K. Münter] est éteinte ».