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La Loi d’adaptation de la société au vieillissement,première approche (fr)

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 France > Droit civil > Droit des personnes 
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Auteur: Marie-Hélène ISERN-REAL, Avocat au Barreau de PARIS, Animatrice de la sous-commission "Les protections des personnes vulnérables". Date: le 4 janvier 2015



Devant l’allongement de la durée de vie et de l’amélioration de l’état de santé des personnes âgées, mais en même temps l’augmentation de la situation de dépendance liée au « grand âge » dont la limite recule régulièrement, il a été jugé nécessaire de réorganiser la prise en charge de la perte d’autonomie, générant la dépendance.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la Société au vieillissement est une loi d’orientation et de programmation. Elle manifeste une réelle volonté de mise en œuvre d’une politique d’intégration des personnes âgées dans la vie sociale et de prévention de la perte d’autonomie par la création d’instances participatives, la valorisation de solutions novatrices : le répit, l’aide aux aidants, les monnaies, l’obligation de concertation et de coordination des organismes financeurs, pour une simplification de l’accès aux droits. Non seulement, elle définit des droits, mais aussi ouvre de larges possibilités d’action. Un rapport l’accompagne, particulièrement éclairant sur l’esprit et les objectifs de la loi, illustrant le projet législatif par la description de solutions innovantes qui existent et sont ainsi encouragées. Les besoins des personnes âgées de leur entourage sont ainsi répertoriés et pris en compte. Même si certaines solutions annoncées relèvent de décrets ou d’expérimentations en cours et ne sont pas encore financées.

La loi et le rapport partent d’un constat faisant consensus.

Régissant la vie quotidienne des personnes âgées, les contrats de séjour et de services sont régis par la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale entraînant modification du code de l’action sociale.

Les mêmes contrats s’appliquent aux prestations en établissement et à domicile, aux personnes âgées comme aux personnes handicapées.

En premier lieu, dans le domaine du droit social, la loi du 4 mars 2OO2 modifiant le code de la santé publique s’applique à tous les établissements médico-sociaux. La recherche de la plus grande autonomie du patient et le respect de sa volonté sont inscrits dans la loi. Nul ne peut y déroger. Cependant, par commodité et par recherche d’une plus grande sécurité, le respect du règlement est plus valorisé que le respect de la personne elle-même, de ses relations sociales et familiales. Les professionnels ont reçu cette culture et pensent qu’ainsi leur responsabilité sera dégagée. L’institution se protège elle-même et protège un personnel rare, peu qualifié et mal rémunéré, au lieu de protéger les personnes.
C’est ainsi que, malgré les progrès du Care, de l’Humanitude et les chartes de bientraitance, l’état d’esprit n’évolue pas. Les directeurs sont englués dans les soucis de gestion d’une enveloppe globale bien insuffisante pour faire face au contraintes du soin et de l’accompagnement de la fin de vie et les soucis de gestion du personnel, sous l’œil sévère des syndicats. De ce fait, les résidents et leurs proches, n’ont pas d’autre choix que de s’adapter au service alors que ce serait plutôt au service de s’adapter aux besoins des personnes. Il s’agit d’une réelle maltraitance institutionnelle.

En même temps, le service public de la justice n’a pas les moyens de régler ces difficultés dans un délai et des conditions raisonnables au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. (1)

Ainsi, une autre maltraitance institutionnelle s’ajoute à la première en raison de l’impuissance des citoyens à faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

Dans le code de la Santé publique, la loi du 4 mars 2002 a octroyé des droits au patient dénommé désormais « personne malade » mettant fin ainsi au « pouvoir des mandarins ». Dans son chapitre premier, les articles 1110-1, -2, -3, -5, -8 et -10 du code de la santé publique énoncent que chaque personne dispose d’un droit fondamental :

- à la santé ;
- au respect de sa dignité ;
- sans discrimination ;
- à l’atténuation de la douleur et aux soins palliatifs ;
- à une vie décente jusqu’à sa mort ;
- au libre choix de son médecin.
Qui sait qu’existe un recours déontologique en matière de discrimination ? (2)
Il est nécessaire de rappeler ces textes, qui ont radicalement transformé la relation médecin-malade :

Article L1110-5 Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.

Les actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10.

Le médecin a l’obligation de prouver qu’il a obtenu de son patient un consentement éclairé.

Article L1111-2 : Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé et de connaître les risques encourus… Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. Une collaboration doit s’instaurer avec le médecin traitant qu’il soit généraliste ou spécialiste.

Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous tutelle.

Article L1111-4 Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.

Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.

Le code de la santé publique impose le principe du juste respect de la liberté et la dignité de la personne. En principe, celle-ci est censée avoir les connaissances et les moyens nécessaires lui permettant d’imposer le respect de ses droits, comme par exemple entrer en institution ou consentir aux soins. Or l’état de santé de la personne vulnérable, par définition, ne lui permet pas d’exprimer, voire même de connaître ses besoins et encore moins d’engager les actions lui permettant de faire respecter ses droits. C’est pourquoi la loi ne reconnaît aucun droit au professionnel mais lui donne des obligations à la mesure de sa responsabilité envers cette personne et notamment l’obligation de respecter sa volonté, sa sécurité, sa dignité.

Article L1111-1 du code de la santé publique : Les droits reconnus aux usagers s'accompagnent des responsabilités de nature à garantir la pérennité du système de santé et des principes sur lesquels il repose.

Ces principes sont encore très mal compris et mis en œuvre. Ils relèvent plutôt d’une foi aveugle et très hypocrite en la force de textes de loi que les principaux bénéficiaires ont perdu le pouvoir de revendiquer.

On sait que de nombreuses personnes se voyant imposer une entrée forcée en maison de retraite ou l’introduction d’une personne étrangère dans leur logement pour des motifs qu’elles ne comprennent pas, ont des attitudes violentes de refus qui peuvent entraîner en réaction de la part des professionnels des abus graves par contention chimique ou physique, parfois même violence. A tel point que le Contrôleur des lieux de privation de liberté a proposé de se saisir de la situation des maisons de retraite tout comme il l’a fait pour les hôpitaux psychiatriques. Le soignant doit soigner, la maison de retraite doit héberger et empêcher les chutes et les fugues, et l’auxiliaire de vie donner les traitements, faire la toilette, faire participer aux animations. L’énoncé de ces missions peut paraître simple, mais leur mise en œuvre est particulièrement difficile car elles concernent des situations complexes à mettre en place aussi bien en collectivité qu’en raison de l’isolement de certaines personnes à domicile.

Le professionnel doit agir en cas d’urgence ou d’impossibilité d’obtenir le consentement, en prodiguant un soin selon les meilleures données de la science et proportionné à l’état de la personne, selon une jurisprudence constante. (3) A cet égard le rapport mondial de l’OMS sur le vieillissement et la santé du 15 septembre 2015 (www.who.int) est très éclairant sur l’avenir de la médecine des seniors dans le monde et notamment pointe la surmédicalisation à cet âge.

Troisième difficulté : le droit de la consommation a imposé la notion d’usager du service public, de justiciable pour la justice. Mais faute de contestation des contrats, les clauses abusives ne sont pas sanctionnées. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en est à sa troisième analyse des clauses abusives dans les contrats d’hébergement en maison de retraite. (4-5)

Le droit de la consommation impose le respect des obligations réciproques : payer une prestation afin qu’elle soit servie. Dans les contrats de services, la prestation, qui coûte à la collectivité, n’est pas remplie : combien de familles constatent qu’après une absence de 10 jours, leur parent grabataire a des escarres, car personne ne lui a massé les pieds. Or cette prestation est financée. De même pour l’orthophonie destinée à maintenir la déglutition afin d’éviter les fausses routes. A tel point que les familles et proches évoquent des « publicités abusives » à propos des plaquettes des établissements.

Qu’en est-il des animations proposées alors que peu de résidents sont suffisamment stimulés pour en bénéficier ? Du coiffeur, de la toilette « quand la personne est prête » ?

Combien de maisons de retraite où le rire, signe de bonne humeur, est de mise au moindre prétexte ? C'est-à-dire où le personnel a été éduqué à la bientraitance.

Que dire aussi des clauses abusives pourtant sanctionnées, des règlements intérieurs permettant la rupture unilatérale du contrat sans aucun contrôle ?

Mais il n’y a pas de contentieux au sujet de ces contrats. En raison du réalisme des proches qui pensent qu’il n’est pas raisonnablement possible de faire respecter les droits, faute de personnel qualifié, faute de places, faute de moyens mais surtout faute d’information.

La loi N° 2014-344 du 14 mars 2O14 relative à la consommation est passée inaperçue. Pourtant, elle réforme le droit des contrats de service et d’hébergement. Elle a réformé le code de la consommation mais aussi le code de l’action sociale et des familles, en donnant une définition du consommateur, rendant obligatoire une information claire et précise, prévoyant la possibilité de proposer un prix pour la propriété d’un produit mais aussi pour son usage. Elle renforce la protection du consommateur sur les contrats conclus à distance ou à domicile, organise un droit de rétractation, la charge des frais de poursuite, etc.

La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé les principes applicables dans une procédure Madame ZEHENTNER contre l’Autriche. L’arrêt statue de manière formelle à propos d’une personne sous curatelle dont l’appartement a été vendu sur adjudication après décision d’injonction de payer ses dettes, prise en référé par défaut, et devenue définitive, faute pour elle de s’être présentée et avoir exercé les voies de recours. (6)

Son préjudice moral est qualifié de considérable « en raison notamment du sentiment d’anxiété, de détresse et d’humiliation éprouvé par elle du fait de son expulsion de son domicile et des insuffisances des garanties procédurales contre l’adjudication judiciaire de son appartement ».

La Cour retient un motif désormais classique en la matière et décide qu’il y a atteinte à l’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et du domicile) et à l’article 1 du protocole N° 1 à la convention (sur la protection des biens et du droit de propriété). En effet, dit la Cour, même si la procédure de droit commun a été respectée, en raison de son état de santé qui justifie une protection juridique, la requérante avait droit à une protection particulière et ce, quel que soit le besoin de protection des intérêts de ses créanciers et de l’acquéreur de bonne foi de son logement suite à l’adjudication.

La Cour considère que « l’adjudication judiciaire a « de jure » privé l’intéressée de son domicile et constituait un préalable nécessaire à l’expulsion, qui l’en a privée « de facto ».

La Cour ajoute que « si les autorités nationales doivent bénéficier d’une marge d’appréciation pour se prononcer sur la situation et les besoins locaux… l’étendue de cette marge dépend de la nature du droit en cause garanti par la Convention, de son importance pour la personne concernée et de la nature des activités soumises à des restrictions comme la finalité de celle-ci. Cette marge est d’autant plus restreinte que le droit en cause est important pour garantir à l’individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d’ordre « intime » qui lui sont reconnus. Lorsque des considérations de politique sociale et économique d’ordre général apparaissent dans le cadre de l’article 8, l’étendue de la marge d’appréciation dépend du contexte de l’affaire, et il y a lieu d’accorder une importance particulière à l’ampleur de l’ingérence dans la sphère personnelle du requérant. »

« Comme la Cour l’a déjà jugé, la perte d’un logement est l’atteinte la plus grave au droit au respect du domicile ».

La Cour se donne la possibilité d’apprécier le cas concrètement et non pas sur l’appréciation abstraite du respect de l’intérêt général. Elle accorde un poids particulier aux garanties procédurales.

La Cour relève d’emblée « que l’autorisation de l’adjudication judiciaire de l’appartement de la requérante reposait sur une injonction de payer prononcée en référé. La Cour doute que permettre de se fonder sur une injonction de ce type, portant de surcroît sur une somme relativement modeste, la vente par adjudication du domicile, au sens de l’article 8, d’une débitrice tienne suffisamment compte des intérêts de celle-ci… Il ressort de l’expertise produite dans le cadre de la procédure de mise sous tutelle que, à la date de la vente judiciaire de son appartement, l’intéressée ne jouissait plus de ses capacités depuis des années. De ce fait, elle n’a été en mesure ni de s’opposer à l’injonction de paiement à l’origine de la décision autorisant l’adjudication ni de faire usage des recours ouverts aux débiteurs sur les voies d’exécution».

De nouveau, comme elle l’a fait contre la France en matière pénale, la Cour fait peser sur les Etats l’obligation positive d’accorder une protection spéciale aux personnes qu’ils déclarent protégées en raison de leur vulnérabilité.

L’Autriche est sanctionnée pour avoir privilégié les intérêts des créanciers et de l’acquéreur de bonne foi par rapport à la sécurité du logement de la débitrice protégée en raison de sa faiblesse.

Il est retenu aussi, que malgré son incapacité juridique, la requérante a droit à un accès direct à faire respecter ses droits, même si sa curatrice ne s’est pas associée à la procédure.

Il s’agit d’une décision de principe, à la très forte motivation, qui doit s’appliquer en France. La protection du logement de la personne vulnérable est un principe absolu.

Les règles régissant le contrat sont les mêmes quelle que soit l’institution. La personne bénéficiant d’un régime de protection judiciaire ou d’un mandat de protection future, n’a pas plus ou moins de droits que la personne qui n’en bénéficie pas. Comment éviter les litiges et, s’ils existent, comment les résoudre ? Comment la société peut-elle assurer le respect les droits des personnes qui, par définition ne sont pas en mesure de les faire respecter ?

C’est à partir de ces constats et réparer ces insuffisances des secteurs sanitaire et médico-social que les deux lois de 2002 n’ont pas réussi à mettre en symbiose, que la loi N°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la Société au vieillissement a été promulguée. En effet, le secteur social ne s’est pas emparé des principes énoncés par la loi Kouchner sur la relation médecin-malade et les lois Léonetti sur la fin de vie, si clairs, si précis et si adaptés, alors même que sont concernées par définition, des personnes dont l’état de santé est déficient. De ce fait, concernant les personnes, la loi d’adaptation de la Société au vieillissement reprend les mêmes thèmes que la loi du 4 mars 2002 : accès au dossier, consentement à l’intervention ou à l’hébergement, remise d’une charte, désignation d’une personne de confiance, information préalable, respect de la dignité, de l’autonomie, proportionnalité des restrictions, formulation collégiale, etc.

Elle est plus ambitieuse concernant les aménagements socio-économiques.