Le Référé Liberté: Procédure d'urgence pour mettre un terme à une atteinte à une liberté fondamentale ou à une liberté publique (fr)

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Auteur: Louis le Foyer de Costil, avocat au barreau de Paris [1]

Janvier 2021



Sommaire

Que disent les textes ?

Le Référé liberté est prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative  :


“Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.”


Cet article impose plusieurs conditions cumulatives à la saisine du juge administratif. Il sera relevé que l’atteinte à la liberté fondamentale doit être d’une gravité certaine et la mesure de l’administration à l’origine de la saisine du juge manifestement illégale. La décision de principe du Conseil d’Etat Commune de Montreuil-Bellay rendue en novembre 2001 explicite ces conditions :


“La mise en œuvre de la protection juridictionnelle particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative implique qu’il soit satisfait non seulement à la condition d’urgence inhérente à la procédure de référé mais également que l’illégalité commise par une personne publique revête un caractère manifeste et ait pour effet de porter une atteinte grave à une liberté fondamentale ; qu’il résulte tant des termes de l’article L. 521-2 que du but dans lequel la procédure qu’il instaure a été créée que doit exister un rapport direct entre l’illégalité relevée à l’encontre de l’autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l’exercice de la liberté fondamentale en cause.” (CE 12 novembre 2001, Commune de Montreuil-Bellay, req. no239840 [2])


On relèvera que dans le cadre d’un référé liberté, il n’est pas nécessaire d’introduire une action au fond : recours pour excès de pouvoir (REP) ou requête de pleine juridiction (RPJ) (pour plus de précisions sur le REP : comment introduire un recours pour excès de pouvoir [3]). En revanche, un référé liberté ne peut pas être introduit pour contester les mesures d’application d’une décision qui n’a pas fait l’objet d’un recours au fond durant le délai contentieux.


Quelles libertés ont été consacrées par le Conseil d'Etat ?


  • Liberté d'aller et venir

-Liberté de se voir délivrer un document d’identité : CE, ord., 26 avril 2005, req. n°279842

-Liberté d’alller et venir : CE, ord., 26 juin 2006, req. nos 294505 et 294506

-Liberté d’accès aux locaux de l’Université : TA Toulouse, ord. réf., 13 avril 2006, req. no0601394


  • Liberté d'instruction et Droit à l'éducation


-Droit à la scolarisation des enfants porteur d’un handicap : CE, 15 décembre 2010, req. no 344729 – TA Nice, ord., 15 novembre 2019, req. n°1905359

-Droit à la scolarisation d’un enfant de moins de 16 ans : TA Melun, 1er octobre 2020, req. n°2007682

-Liberté de réunion et d’expression des étudiants : CE, ord., 30 mars 2007, req. n°304053 – CE 7 mars 2011, École normale supérieure, req. n°347171


  • Liberté d'entreprendre & Libertés économiques


-Liberté d’entreprendre une activité économique : CE, ord., 26 mai 2006, req. n°293501


  • Droit de propriété et de disposer de ses biens


-Le droit de propriété est une liberté fondamentale : CE, ord., 31 mai 2001, req. no234226

-Le droit de disposer de ses biens librement est une liberté fondamentale : CE, ord., 26 mai 2006, req. no293501

-Libre accès des riverains à la voie publique : CE, ord., 31 mai 2001, req. no 234226


  • Droit à une vie privée et familiale


-Le droit à mener une vie familiale normale est une liberté fondamentale : CE, 30 octobre 2001, req. no238211

-Le droit au respect de sa vie privée : CE, ord., 25 octobre 2007, req. no310125


  • Liberté de culte


-Liberté de culte : CE, ord., 16 février 2004, req. no 264314


  • Droits sociaux et du Travailleurs


-Liberté syndicale : CE, ord., 28 mars 2006, req. no291399

-Droit de grève : CE, 9 décembre 2003, req. no262186


  • Droits politiques & Libre administration des collectivités territoriales


-Liberté pour un parti légalement constitué de tenir des réunions publiques : CE, ord., 19 août 2002 , req. no249666

-Le principe de libre administration des collectivités territoriales est une liberté fondamentale : CE, 18 janvier 2001, req. no229247


L’appréciation de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

La liberté fondamentale menacée par la mesure édictée par l’Administration doit constituer une atteinte grave et manifestement illégale. Afin d’apprécier une telle situation, le juge administratif prend en compte les motifs de la mesure et sa portée (interdiction absolue ou générale…).


L’étude de la jurisprudence administrative permet de relever les situations dans lesquelles le Conseil d’Etat a reconnu une atteinte manifestement illégale et grave à une liberté fondamentale :


  • Refus d’accorder l’autorisation d’une manifestation d’un parti politique régulièrement constitué : CE, ord., 19 août 2002 , req. no249666
  • Interdiction faîte à l’opposition de publier dans le bulletin municipal : TA Cergy-Pontoise, ord. 14 septembre 2011, req. no1107539
  • Refus d’autorisation d’ouverture d’un lieu de culte ou fermeture : CE 9 novembre 2015, Assoc. musulmane, req. no394333
  • Refus d’accès à la voie publique : CE, ord., 31 mai 2001, req. no 234226
  • La fermeture administrative d’un établissement pour 6 mois : CE, 13 juillet 2016, req. n°399396

L’appréciation de l’urgence à statuer dans les 48 heures

En application de l’article R. 522-1 du code de justice administrative [4], il revient au requérant de rapporter et justifier l’urgence de l’affaire (pour une application : CE, ord., 28 mars 2008, req. no314368 [5])


Attention, cette condition d’urgence doit être justifiée dès la saisine du tribunal administratif (CE 17 mars 2010, req. no332585 [6])


Quels sont les pouvoirs du juge lors d’un référé liberté ?

Le juge administratif peut ordonner toutes les mesures de nature à sauvegarder la liberté fondamentale. Si normalement le juge ne peut prononcer que des mesures provisoires, il peut, lorsqu’il est expressément autorisé ou que la situation l’impose, prendre des mesures irréversibles (pour une application : CE, ord., 30 mars 2007, req. no304053).

Comment introduire un référé liberté ?

L’article R. 522-1 [7] , R. 522-3 [8] du code de justice administrative précise que la requête doit porter la mention “référé” et préciser les éléments suivants :

  • Objet de la demande (par exemple : la suspension d’un refus ou d’une fermeture administrative décidée par la Préfecture)
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé et l’urgence de la demande

L’article R. 522-5 [9] du code de justice administrative précise que le ministère d’avocat n’est pas obligatoire lors de l’introduction d’un référé liberté.


Quel rôle de l’avocat en droit public dans cette situation ?

L’avocat en droit public vous conseillera et assistera dans l’introduction de votre référé liberté devant le tribunal administratif.

Il procédera à la rédaction de la requête introductive d’instance et assurera votre représentation devant le tribunal administratif lors de l’audience.


Ainsi, si chaque situation est unique, l’expérience acquise par notre cabinet dans la pratique du référé liberté nous permettra d’adapter votre stratégie avec pertinence.