Modèles d'actes - Expertise - Art - Communication (fr)

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Source : Cour d'Appel de Versailles



                                                                        MISSION D'EXPERTISE - ART - COMMUNICATION



TABLE DES MATIÈRES
Expertise sur l'authenticité d'une oeuvre d'art
Expertise en écriture


Expertise sur l'authenticité d'une oeuvre d'art

- procéder à l'examen de ... attribué à ... et intitulé ...

- donner son avis sur l'authenticité de cette oeuvre,

- dire, le. cas échéant, si l'authenticité pouvait être suspectée lors de son acquisition par un profane et un professionnel de l'art,

- fournir tous éléments de fait de nature à caractériser l'existence et l'évaluation des préjudices subis,

Durée X mois, provision Y euros


Expertise en écriture

Après s'être fait remettre en exemplaire l'original du contrat dont l'écriture est contestée, ainsi que tous documents officiels ou. non officiels pertinents de comparaison, et après avoir fait composer sous sa dictée tous exemplaires utiles d'écritures, dire si l'écriture portée sur le contrat litigieux peut être attribué à M. X...

Durée X mois, provision Y euros