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Non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air: l'absence de vignette Crit'Air sera verbalisée à compter du 1er juillet 2017 (fr)

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Version du 21 juillet 2017 à 11:38 par Ingrid Lebaz (discussion | contributions)

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Auteur: Thierry Vallat, Avocat au Barreau de Paris


Mai 2017


Jusqu'à présent vous ne risquiez pas grand'chose si vous n'aviez pas apposé votre vignette Crit'Air sur votre parebrise.


L'automobiliste qui circulait sans certificat qualité de l'air ne risquait rien d'autre qu'un simple contrôle et une explication pédagogique.


La tolérance est désormais terminée.


Le Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air publié le 7 mai au Journal Officiel crée une contravention en cas d'absence de présentation de certificat qualité de l'air pour un véhicule circulant dans une zone à circulation restreinte ou en cas de violation des mesures d'urgence arrêtées en cas de pic de pollution atmosphérique, Il prévoit en effet que:


« Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d’une zone à circulation restreinte, instituée en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n’est pas identifié conformément aux dispositions de l’article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l’amende pour les contraventions […] de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1, L » (article R 411-19 du code de la route)


A défaut de certificat, vous pourrez donc être verbalisé avec une contravention de 3eme classe punie d'une amende de 68 €, minorée à 45 € et majorée à 180 €.


Pour mémoire, le dispositif Crit'Air, matérialisé par une pastille de couleur à apposer sur son véhicule, doit permettre d’identifier et de classer les véhicules en fonction de leur niveau d’émission.


Les véhicules les plus polluants, c'est-à-dire pour commencer ceux mis en circulation pour la première fois avant 1997, ne pourront ainsi plus rouler dans Paris de 8h à 20h en semaine.


Ce dispositif doit faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par le biais de cette vignette colorée apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l'air (Crit'Air).


Un décret publié au Journal officiel du jeudi 30 juin 2016 précise  :


- le type de véhicules concernés par ce certificat ;

- les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat de qualité de l'air correspondante ;

- les modalités de demande et de délivrance de ce certificat (avec possibilité de mettre en place une redevance) ;

- les sanctions applicables si le propriétaire du véhicule a apposé sur son véhicule un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques de son véhicule.

Les véhicules sont classés en différentes catégories, en fonction du type de motorisation et de l'âge du véhicule.

Les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène font partie de la 1re catégorie.

Le site de commande des certificats qualité de l'air (ou « pastilles de couleur ») est ouvert depuis le 1er juillet 2016 à l'adresse www.certificat-air.gouv.fr . L'obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,70 € auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (ce qui correspond à un montant de 4,18 €).


Vous devez acheter votre vignette sur certificat-air.gouv.fr, le site mis en place par le Ministère de l'Environnement et rappelez vous que la vignette ne coûte que 4,18 euros ! http://france3-regions.francetvinfo.fr/alpes/pollution-attention-arnaque-vignettes-crit-air-1170801.html


Ce certificat doit ensuite être apposé à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l'extérieur. Par exemple, pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars, il est apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.


La pastille doit être apposée sur la fourche pour les 2 ou 3 roues : sur la fourche,


La classification se fait en fonction de la motorisation et de la date de la 1e immatriculation du véhicule (norme Euro).


Pendant les pics de pollution, les véhicules possédant une pastille bénéficieront d'autorisation particulière de circulation, en fonction de la couleur obtenue :


- circuler dans les ZCR ; - obtenir des conditions de circulation privilégiée ; - bénéficier des modalités de stationnement favorables


Pour les flottes, un espace professionnel sécurisé est réservé à un responsable désigné. La création d’un compte est obligatoire pour pouvoir s’authentifier à l’espace dédié. Depuis cet espace, Vous pourrez effectuer des commandes groupées de certificats qualité de l’air pour votre flotte de véhicules. Il est disponible depuis le 12 décembre 2016.


Sont aussi concernés les véhicules immatriculés en Europe et hors de l’Union européenne qui devront porter la vignette Crit’air depuis le 1er avril 2017 pour rouler à Paris.