Voir la source de Panorama des décisions rendues par la CJUE en matière de données personnelles (ue)

{{Commentaires d'arrêts
|Territoire=Union-Européenne,
|Domaine=Droit privé
|Matière=Droit de la propriété intellectuelle, Droit des données personnelles,
|Sous-matière=Droit de l'informatique,
|Année=2020
}}

[[Image:eu_flag.png|framed|]]

[[Catégorie:Europe]] [[Catégorie: Droit européen]] [[Catégorie: Protection des données personnelles (eu)]] [[Catégorie: Article juridique]] [[Catégorie: CJUE (eu)]] 

 '''Auteur : Mlle Morgane BERNARD, élève avocate au cabinet CONSTELIUS à Prague, République tchèque''' 

Date : le 22 septembre 2020

Fichier PDF > [https://www.lagbd.org/images/2/26/PANORAMA_D%C3%89CISIONS_CJUE.pdf ici]


Cet article a pour vocation de présenter un panorama des décisions rendues par la Cour de Justice de l’Union Européenne, du début des années 2000 jusqu’à tout récemment, en juillet 2020. 
Cette jurisprudence s’inscrit dans la volonté européenne de garantir un véritable système de protection des données, uniformisé et efficace, sous l’empire de la directive 95/46/CE et plus récemment du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD). 
La division a été faite en fonction de thèmes qu’il est possible de dégager à la lecture des arrêts : tout d’abord, des arrêts permettant de donner une définition de la notion de données à caractère personnel (1), puis sur la notion de traitement de données à caractère personnel (2), également sur l’hypothèse de transfert des données à caractère personnel vers des pays tiers (3) et enfin, sur les autorités nationales de contrôle et la portée de leur exigence d’indépendance (4).