Pouvoir réglementaire (fr)


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Le pouvoir réglementaire désigne tant le pouvoir de prendre des règlements (notion matérielle) que les détenteurs de ce pouvoir (notion organique).


Sommaire

Typologie du pouvoir réglementaire

Le pouvoir réglementaire se compose d'un pouvoir réglementaire autonome[1] et d'un pouvoir réglementaire d'application des lois.


Les détenteurs du pouvoir réglementaire

Le Premier ministre est l’autorité réglementaire de droit commun[2]. Le Président de la République dispose d’un pouvoir réglementaire accessoire (notamment pouvoir de nomination[3]). En outre, la jurisprudence reconnaissait, avant la Ve république, un pouvoir réglementaire autonome au Président de la République en matière de police administrative[4], désormais transféré au Premier ministre, et aux chefs de service pour l’organisation de celui-ci[5].

Cependant, le législateur est compétent pour attribuer un pouvoir réglementaire d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, et avoir une portée limitée par son contenu[6].

Notes et références

  1. article 37 de la Constitution
  2. Art. 20 et 21 de la Constitution
  3. Art. 13
  4. Conseil d'État 8 août 1919 Labonne : Recueil Lebon, p. 737, [1]
  5. Conseil d'État 7 février 1936 Jamart : Recueil Lebon, p. 172, [2]
  6. Conseil constitutionnel n° 86-127 DC 18  septembre 1986 CSA : JORF, 19 septembre 1986, p. 11294

Voir aussi

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