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Précisions sur les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et sur une même propriété (fr) : Historique des versions

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Légende : (actu) = différence avec la version actuelle, (diff) = différence avec la version précédente, m = modification mineure

  • (actu | diff) 28 novembre 2019 à 11:53Ingrid Lebaz (discussion | contributions). . (8 950 octets) (+8 950). . (Nouvelle page : {{Commentaires d'arrêts |Territoire=France, |Domaine=Droit public |Matière=Urbanisme |Sous-matière=Construction |Année=2019 |Auteur='''Adden avocats, cabinet Parisien'''<br> }...)