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Quand la justice par visioconférence est inconstitutionnelle (fr) : Différence entre versions

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Version du 25 septembre 2019 à 14:01

France  > Droit privé > Droit processuel > Procédure pénale    



Auteur : Cabinet Valon & Pontier
France > Droit public > Droit constitutionnel >

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Septembre 2019


Dans une décision du 20 septembre 2019 [1], le Conseil constitutionnel a été conduit à statuer sur une QPC relative au recours à la visioconférence qui pourrait être imposée à un détenu.


Le requérant avait soutenu, dans sa critique de l’article 706 – 71 du code de procédure pénale en son troisième alinéa, que faute de prévoir que le détenu qui avaient déposé une demande de mise en liberté puisse s’opposer à ce que son audition devant la chambre de l’instruction ait lieu par visioconférence, il y aurait atteinte aux droits de la défense et au droit, en matière de détention provisoire , de comparaître physiquement devant son juge.


Le Conseil constitutionnel estime qu’en matière criminelle, en application de l’article 145 – 2 du code de procédure pénale, la première prolongation de la détention provisoire peut n’intervenir qu’à l’issue d’une durée d’une année et qu’il en résulte qu’une personne placée en détention provisoire pourrait se voir privée, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur la détention provisoire.


Aussi le conseil estime-t-il, eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction compétente pour connaître de l’été la détention provisoire est en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce le recours à ces moyens de communiquer télécommunications, les dispositions contestées portent une atteinte excessive aux droits de la défense.


Intervient donc une déclaration d’inconstitutionnalité.


Cela rappelle l’importance de la comparution physique devant le juge à un moment où il semble que la volonté première du législateur soit de le faire rentrer dans une unité centrale d’ordinateur.


Belle décision, le requérant a bien visé, au coeur des principes!