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Quels sont les points importants à connaître pour divorcer à l’amiable ? (fr) : Différence entre versions

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Enfin, des frais supplémentaires en fonction de la situation de chaque dossier pourront survenir dans les cas par exemple liés au versement d’une prestation compensatoire, d’un rachat de parts du bien commun ou indivis par l’un à l’autre des époux ou encore de la rédaction d’une convention d’indivision.
 
Enfin, des frais supplémentaires en fonction de la situation de chaque dossier pourront survenir dans les cas par exemple liés au versement d’une prestation compensatoire, d’un rachat de parts du bien commun ou indivis par l’un à l’autre des époux ou encore de la rédaction d’une convention d’indivision.
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Version du 13 janvier 2020 à 12:54


France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille > Divorce
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Auteur : Cora Valéry Olivera Angel, avocate au barreau de Paris
Date : janvier 2019


Depuis 2016, la loi a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel.

En effet, aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de passer devant un Juge aux Affaires Familiales pour divorcer à l’amiable. La procédure est donc, en principe, plus simple et plus courte.

Cependant, dès lors que le Juge n’est plus là pour vérifier les conséquences du divorce négociées à l’amiable par les époux, certaines conditions doivent être réunies afin que les droits de chaque partie soient respectés Quelles sont ces conditions ? Quels sont les points importants à connaître avant d’initier une telle procédure ?

Chaque partie doit se faire assister par son propre avocat

En effet, il n’est plus possible que les deux époux se fassent assister par un seul et même avocat. Ceci dans le but que chacun des époux soit au courant de ses droits et de ses obligations et qu’ils soient conseillés de manière individuelle sur les demandes et les souhaits qu’ils aimeraient effectuer. Même si la procédure de divorce par consentement mutuel permet de faire des compromis, il n’est pas question que l’une des parties soit lésée par rapport à l’autre. C’est pourquoi, le conseil et la consultation d’un avocat sont primordiaux. Un avocat pourra également savoir si l’un des époux subit des pressions de la part de l’autre pour divorcer à l’amiable. Enfin, afin d’initier les négociations pour rédiger par la suite une convention de divorce, il est obligatoire que chaque partie soit assistée par son propre avocat. Les avocats prendront ensuite contact et initieront les négociations sur la base des demandes de chacun des époux.

Les époux ne peuvent pas faire état de griefs entre eux

Ici réside toute la différence entre un divorce à l’amiable et un divorce contentieux. Il n’est pas possible de faire état de violation à l’une des obligations du mariage (adultère, violences, non contribution aux charges du mariage, etc…) au sein de la convention de divorce par consentement mutuel qui sera rédigée par les avocats lorsque les négociations auront abouti. En effet, un divorce à l’amiable suppose que l’on se soit entendu sur toutes les conséquences liées au divorce peu importe les raisons qui ont poussé les époux à divorcer. Ainsi, il est primordial que les parties soient conscientes de cette condition afin de peser le pour et le contre d’une telle décision car il ne sera pas possible de revenir en arrière une fois la convention signée.

Les époux doivent s’accorder sur toutes les conséquences liées au divorce

Que ce soit sur la vente d’un bien commun ou indivis, la signature d’une convention d’indivision sur ce bien, le rachat de la part de l’une ou l’autre des parties, l’attribution de meubles ou véhicules, le principe et montant d’une prestation compensatoire, le mode de résidence du ou des enfants communs, le versement d’une pension alimentaire, les époux doivent trouver des compromis.

Si, malheureusement, il n’est pas possible de trouver une solution amiable par rapport à une seule des conséquences liées au divorce, un divorce par consentement mutuel ne sera pas possible. Cela implique que les parties doivent être transparentes sur leurs situations financières et personnelles respectives.

Les enfants communs en âge de discernement ne souhaitent pas être entendus par le Juge aux Affaires Familiales

Lorsque les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable ont des enfants en âge de discernement, c’est-à-dire en âge de pouvoir se faire entendre par un Juge (en pratique, cela est possible à partir de 7 ans environ), ils ont l’obligation, en tant que parents, de les en avertir. Ainsi, si les enfants souhaitent être entendus par le Juge aux Affaires Familiales, un divorce par consentement mutuel ne sera pas possible, il faudra obligatoirement passer devant le Juge. C’est donc le Juge qui vérifiera si la convention de divorce rédigée va à l’encontre des intérêts d’un des époux ou des enfants ; ainsi il reste possible qu’il refuse d’homologuer la convention s’il estime que les droits de l’une ou l’autre des parties sont lésés. Un formulaire spécifique concernant ce point est à faire lire et signer par les enfants (qu’ils souhaitent ou non être entendus par la Justice).

Les démarches sont simplifiées

Une fois que les époux se sont mis d’accord sur tous les points, les avocats seront chargés de rédiger un projet de convention de divorce par consentement mutuel sur la base de l’accord global trouvé. A l’issue de ce projet, les avocats enverront cette convention à chacun des époux par courrier recommandé avec accusé réception afin de faire courir un délai légal de réflexion de 15 jours. A l’issue de ce délai seulement, les époux pourront procéder à la signature de la convention de divorce. Ce sera l’unique rendez-vous de signature à quatre (chacun des époux et leur avocat respectif). Les avocats se chargeront ensuite d’adresser la convention à un Notaire que les époux auront choisi ou qui leur aura été conseillé par les avocats. Le Notaire aura un délai de 7 jours pour enregistrer cette convention au sein de son étude : cette date vaudra alors jugement de divorce et une attestation de divorce sera transmise. Enfin, les avocats se chargeront de faire transcrire les actes d’état civil (de mariage et de naissance) auprès des mairies concernées.

Le coût de cette procédure dépend des honoraires de chaque avocat. Il faudra également prévoir le coût de l’enregistrement de la convention auprès du notaire d’un montant de 50,40 euros.

Enfin, des frais supplémentaires en fonction de la situation de chaque dossier pourront survenir dans les cas par exemple liés au versement d’une prestation compensatoire, d’un rachat de parts du bien commun ou indivis par l’un à l’autre des époux ou encore de la rédaction d’une convention d’indivision.