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Informations pour « Reforme des regles de publicite, d entree en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivites territoriales un recours accru mais encore timide a la dematerialisation »

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Informations de base

Titre affichéRéforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales : un recours accru, mais encore timide, à la dématérialisation
Clé de tri par défautReforme des regles de publicite, d entree en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivites territoriales un recours accru mais encore timide a la dematerialisation
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Numéro de la page17776
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