Saisie (fr)


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France > Droit processuel > Voies d'exécution
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La saisie est une procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (par exemple une décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.