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Sommation à opter pour la succession par créancier ou cohéritier (fr)

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France > Droit civil > >  Droit des successions >  Sommation
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Auteur : Olivier Hasenfratz,
Avocat au barreau de Paris
2014



                                                                         SOMMATION A OPTER POUR L’HÉRITIER
                                                                               Article 771 Du Code Civil


L'an DEUX MILLE QUATORZE et LE

J'ai HUISSIER SOUSSIGNE


Présenté une sommation à opter en vertu de l'article 771 du Code civil à :


Monsieur ou Madame, demeurant.


Attendu que : Monsieur ou Madame (de cujus) est décédé le (date) à (adresse du décès) laissant notamment pour héritier (héritier(s)).


A ce jour, et malgré les demandes amiables de (le requérant), Monsieur ou madame (l'héritier taisant) n'a pas fait connaître ses intentions quant à la succession de (de cujus).

En tant que (créancier requérant ou co héritier), (le requérant) bénéficie du droit d'interroger (l'héritier taisant) sur l'option qu'il entend exercer dans la succession de (de cujus).

Étant relevé que le délai de quatre mois suivant l'ouverture de la succession, et prévu par l'article 771 du Code Civil est expiré, (héritier taisant) peut être contraint de prendre parti;


C'EST POURQUOI,


Par référence aux dispositions de l'article 771 susvisé, agissant à la requête de (requérant),


J'ai FAIT SOMMATION A


(héritier taisant) d'avoir à dire s'il entend - accepter la succession purement et simplement, - y renoncer-, - accepter la succession à concurrence de l'actif net, sachant qu'à défaut de réponse ou saisine du tribunal, il sera réputé automatiquement acceptant pur et simple dans le délai de deux mois à compter de la présente.


A quoi il m'a été répondu par (héritier taisant) :



Sous toutes réserves