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Que change le nouvel article L.442-9 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi « ALUR » ? Rien…(fr)
Possède une requête
« Possède une requête » est une propriété prédéfinie qui représente les méta-informations (sous la forme d'un sous-objet) sur les requêtes individuelles et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
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Date de création
« Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
15:13:44, 5 mai 2015  +
Has processing error
« Has processing error » est une propriété prédéfinie fournie par Semantic MédiaWiki et représentant les erreurs qui sont apparues lors de la connexion avec de mauvaises valeurs ou des mauvais traitements d’entrée.
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Liste des catégories France , Droit public (fr) , Droit de l'urbanisme (fr) , Loi ALUR (fr) , Commentaires d'arrêts (fr) , Article juridique
Date de modification
« Date de modification » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de la dernière modification d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
14:04:23, 12 juin 2015  +
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