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Exécution forcée des pactes d’actionnaires extra-statutaires (fr)
Possède une requête
« Possède une requête » est une propriété prédéfinie qui représente les méta-informations (sous la forme d'un sous-objet) sur les requêtes individuelles et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
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Date de création
« Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
11:28:56, 21 mars 2014  +
Has processing error
« Has processing error » est une propriété prédéfinie fournie par Semantic MédiaWiki et représentant les erreurs qui sont apparues lors de la connexion avec de mauvaises valeurs ou des mauvais traitements d’entrée.
Exécution forcée des pactes d’actionnaires extra-statutaires (fr) +
Liste des catégories France , Droit civil (fr) , Droit des contrats (fr) , Droit des sociétés (fr)
Date de modification
« Date de modification » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de la dernière modification d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
16:17:45, 26 juillet 2017  +
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