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Infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)
Possède une requête
« Possède une requête » est une propriété prédéfinie qui représente les méta-informations (sous la forme d'un sous-objet) sur les requêtes individuelles et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
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Date de création
« Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
14:46:07, 13 juin 2009  +
Has processing error
« Has processing error » est une propriété prédéfinie fournie par Semantic MédiaWiki et représentant les erreurs qui sont apparues lors de la connexion avec de mauvaises valeurs ou des mauvais traitements d’entrée.
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Liste des catégories France , Droit pénal (fr) , Droit des médias (fr) , Droit des télécommunications (fr) , Jurispedia
Date de modification
« Date de modification » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de la dernière modification d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
14:25:01, 28 mars 2014  +
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