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L’inadéquation de l’homicide involontaire à la répression des atteintes au fœtus et à sa mère (fr)
Année 2 019  +
Auteur '''Eddy Accarion  + , Doctorant en droit privé et sciences criminelles à l'Université Toulouse 1 Capitole  + , agent temporaire vacataire et membre de l'Institut de criminologie et de sciences pénales - Roger Merle'''  +
Domaine Droit privé +
Matière Droit pénal  +
Sous-matière Homicide involontaire  +
Territoire France  +
Date de création
« Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
15:16:14, 3 avril 2019  +
Liste des catégories Commentaires d'arrêts
Date de modification
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15:27:13, 3 avril 2019  +
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