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La 3e réforme de la loi chinoise sur les marques est entrée en vigueur le 1er mai 2014 : sous le signe d'une réforme de fond (cn)
Domaine Droit privé +
Matière Propriété intellectuelle  +
Sous-matière Marques  +
Territoire Chine  +
Date de création
« Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
16:13:58, 5 décembre 2014  +
Liste des catégories Chine , Droit civil (cn) , Propriété intellectuelle (cn) , Marques (cn) , Contrefaçon (cn) , Article juridique
Date de modification
« Date de modification » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de la dernière modification d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
13:22:05, 18 juin 2015  +
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