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La procédure en partage peut être régularisée (Arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049) (fr)
Année 2 018  +
Auteur '''Sabine HADDAD  + , Avocat au Barreau de Paris'''  +
Domaine Droit privé +
Matière Droit civil  +
Sous-matière Droit des successions  +
Territoire France  +
Date de création
« Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
10:26:08, 22 juin 2018  +
Liste des catégories Commentaires d'arrêts , France , Droit privé (fr) , Droit civil (fr) , Droit des successions (fr) , Commentaires d'arrêts (fr)
Date de modification
« Date de modification » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de la dernière modification d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
13:54:27, 21 avril 2020  +
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