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Pour être complet, il convient de signaler la loi n°75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique qui évoquait déjà une obligation légale de reclassement. Adoptée à la suite de l’Accord National Interprofessionnel du 10 février 1969 mais avant la directive européenne du 17 février 1975 « concernant le rapprochement de la législation des Etats-membres relatives aux licenciements collectifs », cette loi constitue le premier texte législatif qui organise en France la consultation des représentants du personnel spécifiquement en cas de licenciements économiques collectifs. Cette loi a notamment donné naissance à un article L.321-4 du Code du travail qui disposait entre autres que les représentants du personnel devaient avoir connaissance des mesures envisagées par l’employeur pour « éviter les licenciements ou en limiter le nombre et d’autre part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ».
Toutefois, pendant longtemps, l’obligation de reclassement en cas de licenciement collectif était entendue comme du '''reclassement externe'''. Consécutivement à la multiplication des plans sociaux au début des années 1990, le gouvernement socialiste de Pierre Bérégovoy avait fait modifier, par l’article 60 de la loi du 30 janvier 1993 présentée par son ministre du travail Martine Aubry, l’article L. 321-4-1 du Code du travail. A été notamment ajoutée à cet article, l’obligation de '''reclassement interne ''' en cas de licenciement économique collectif dans les termes suivants : « La procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ». C’est cette formulation quasi-identique que nous retrouvions à l’article L. 1235-10 du Code du travail (après le recodification de l’année 2008) avant que ladite formule soit finalement supprimée dans le cadre de la réforme de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui a notamment remanié l’article L. 1235-10 du Code du travail.
===B- La jurisprudence===
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