Modifications

Un suicide reconnu en accident du travail (fr)

271 octets ajoutés, 31 janvier 2019 à 13:51
aucun résumé de modification
Il a été jugé que son décès n'en est pas moins directement lié aux conditions d'exercice de son activité professionnelle dans les semaines précédentes '''''(Cour d’Appel de DOUAI, 31 janvier 2013, RG n°11/00443)'''''.
 
{{#seo:
|title=Un suicide reconnu en accident du travail
|description=Le seul critère posé par la Cour de Cassation est celui d'un événement survenu « par le fait du travail », en lien direct et certain avec le travail, nonobstant d'autres causes éventuelles.
}}
7 357
modifications