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Vers une dépénalisation de la pratique ?
Cependant dans un contexte de reconnaissance du parent d’intention motivé par l’intérêt de l’enfant (Les juges du TGI de Nantes ont pu déclarer que '''''« le fait que la naissance de l’enfant soit la suite de la conclusion par les parents d’une convention de gestation pour autrui prohibée par l’article 16-7 du Code civil français ne saurait faire obstacle à la reconnaissance en France du lien de filiation qui en résulte et ce, dans l’intérêt de l’enfant qui ne peut se voir opposer les conditions de sa conception et de sa naissance »'''''. '''''TGI de Nantes, 13 mai 2019, n° RG 18/00222 ''''' [https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/tgi-de-nantes-13-mai-2019-n18-00222/]) impulsé par le récent avis de la Cour européenne des droits de l’Homme, il apparaît délicat de mener à bien ce genre de négociations.
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