Bienvenue sur la Grande Bibliothèque du Droit ! Ceci est une bibliothèque contributive. Vous pouvez nous proposer des articles.


La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris.

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les Avertissements juridiques.

Welcome to the Grand Law Library ! This is a participatory e-library. You can send us your publications


Modifications

Aller à : navigation, Rechercher
aucun résumé de modification
Le 8 avril 2020 <br>
 '''Le 8 avril 2020 '''<br> '''Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris'''
La jurisprudence relative au harcèlement sexuel commence à se forger, les décisions de la Cour de cassation en esquissant progressivement les contours.
Dans une [https://www.francmuller-avocat.com/salariee-victime-de-harcelement-sexuel/ première décision importante], la Chambre sociale de la Cour de cassation avait apporté trois précisions : après avoir énoncé qu’un fait unique pouvait suffire à caractériser le harcèlement sexuel, elle avait jugé que la salariée victime de tels agissements avait droit, non seulement, à obtenir réparation du préjudice qu’elle avait subi en raison de ces agissements, mais qu’elle était également fondée à obtenir des dommages intérêts pour manquement de l’employeur à son [https://www.francmuller-avocat.com/revirement-sur-lobligation-de-securite/ obligation de sécurité], dès que celui-ci n’avait pris aucune mesure effective pour mettre un terme à cette situation ([https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034781209&fastReqId=1423835602&fastPos=17 Cass. Soc. 17 mai 2017 n° 15-19300)].
Il importe en outre de rappeler que le harcèlement sexuel est susceptible d’être doublement sanctionné, pénalement et civilement.
Il est donc possible de combiner une action devant le Tribunal correctionnel (Tribunal judiciaire) et devant la juridiction prud’homale.
En effet, l’article [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037289662&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20180806 222-33 du Code pénal ] punit l’auteur des faits de harcèlement sexuel d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, lorsqu’ils sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, sur un mineur de 15 ans ou sur une personne particulièrement vulnérable.
D’autre part, les articles [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=21432069B58ADEAA32976669D2102EE4.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000026268379&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120808&categorieLien=id&oldAction= L 1153-1 ] et suivants du Code du travail sanctionnent ces agissements, la sanction se résolvant lorsque l’auteur est salarié la plupart du temps par un licenciement pour faute grave.
En outre, si une salariée est sanctionnée, licenciée ou fait l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés, la mesure prise à son encontre est nulle (article L 1153-4 du Code du travail).
L’intéressée avait au demeurant déclaré à l’officier de police lors de son dépôt de plainte que lorsqu’elle avait voulu évoquer devant l’employeur les propos qu’il avait tenus, il lui avait répondu qu’elle devait « se décoincer ».
Le lien entre les faits de harcèlement sexuel et le licenciement de la salariée apparaissait donc clairement établi ([https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/mars_9683/401_25_44702.html Cass. Soc. 25 mars 2020 n° 18-23682)].
Il importe à cet égard de relever que la charge de la preuve qui repose sur la salariée victime de harcèlement sexuel est allégée car il suffit qu’elle présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement (article L 1154-1 du Code du travail).
Les juges prud’homaux ont ainsi valablement pu retenir comme éléments de preuve suffisants des attestations d’amies, de parents, qui n’ont pas été témoins directs des agissements imputés à l’employeur, mais ont reçu les confidences de l’intéressée, de même qu’une déclaration de main courante dans laquelle celle-ci décrit les agissements commis par son employeur ([https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036742162&fastReqId=1404404164&fastPos=6&oldAction=rechExpJuriJudi Cass. Soc. 14 mars 2018 n° 14-19635)].
7 681
modifications

Menu de navigation