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- Transferts de données personnelles et Brexit : comment se préparer à une sortie de l’UE sans accord ? (eu) + (15:16:00, 20 mars 2019)
- La garde des enfants mineurs : que se passe t-il en cas de désaccord (fr) + (10:27:43, 21 mars 2019)
- Comment protéger légalement une base de donnée ? (eu) + (09:54:42, 22 mars 2019)
- Création d'une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique (fr) + (10:18:12, 22 mars 2019)
- Obligation pour la banque qui octroie un crédit à la consommation de vérifier la parfaite exécution de l’achat ou de la prestation financé (fr) + (10:12:44, 25 mars 2019)
- L’ouverture d'une faculté dans le règlement du droit de suite (fr) + (13:41:52, 26 mars 2019)
- Paternité forcée : l’accès aux origines face au droit au respect de la vie privée du père (fr) + (13:51:57, 26 mars 2019)
- Contractants tenez-vous prêts : J-5 avant le Brexit (eu) + (13:40:36, 27 mars 2019)
- La discrimination sexuelle, le cadre juridique applicable (fr) + (13:40:28, 1 avril 2019)
- Aménagement du temps de travail jusqu’à 3 ans – Jugé contraire à la Charte sociale européenne (CEDS décision du 18/10/18 publiée le 15/03/19) (fr) + (07:24:36, 2 avril 2019)
- Le parlement européen adopte le cybersecurity act ! (eu) + (08:08:23, 2 avril 2019)
- Les budgets participatifs d’investissement : un dispositif politique et/ou un dispositif citoyen ? (fr) + (10:21:06, 2 avril 2019)
- Le droit des cagnottes solidaires et participatives en ligne: quel régime juridique pour les fonds versés sur Leetchi (fr) + (15:30:57, 2 avril 2019)
- Vers un plein contrôle du juge judiciaire sur le travail parlementaire ? (fr) + (15:47:37, 2 avril 2019)
- Catégorie:Détournement de fonds publics (fr) + (10:07:32, 3 avril 2019)
- L’inadéquation de l’homicide involontaire à la répression des atteintes au fœtus et à sa mère (fr) + (15:16:14, 3 avril 2019)
- Exhibition sexuelle d’une Femen dans une église : la juste conciliation des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (fr) + (09:37:14, 4 avril 2019)
- Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (fr) + (15:24:13, 4 avril 2019)
- Fichier:Tableau-suppression-du-forfait-social.png + (07:56:26, 8 avril 2019)
- Adoption de la directive sur le droit d’auteur : quels changements ? (fr) (ue) + (12:51:00, 8 avril 2019)
- Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail (fr) + (10:50:39, 10 avril 2019)
- Responsabilité du producteur d'un herbicide pour défaut d'étiquetage (Cour d'appel de Lyon) (fr) + (08:44:27, 12 avril 2019)
- Catégorie:Responsabilité du fait des produits défectueux (fr) + (09:08:58, 12 avril 2019)
- Ouvrage intégral : "La machine à tuer" (usa) + (12:30:40, 15 avril 2019)
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- Aéroport Toulouse Blagnac - la Cour administrative d'appel de Paris annule la procédure de privatisation de l'aéroport de Toulouse (fr) + (15:42:41, 16 avril 2019)
- Fichier:Decision aeroport toulouse.pdf + (15:45:17, 16 avril 2019)
- Fichier:15 avril 2019 - Formation professionnelle.pdf + (09:26:45, 17 avril 2019)
- Rencontre avec Shirin Ebadi et courrier de Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne, adressé au barreau de Paris et aux barreaux de France, sur la situation des avocats iraniens (fr) (ir) + (12:26:08, 17 avril 2019)
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- Catégorie:Iran + (12:40:47, 17 avril 2019)
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- Le droit de porter le nom de son conjoint ou le nom marital (fr) + (10:39:35, 30 avril 2019)
- Résiliation contractuelle et stricte application de la clause résolutoire (fr) + (09:17:55, 2 mai 2019)
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- Annulation d’une rupture conventionnelle non datée: l'absence de date certaine empêche de déterminer le point de départ du délai de rétractation (fr) + (10:06:12, 3 mai 2019)
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- Les modalités d’exercice du « droit viager au logement » par le conjoint survivant (fr) + (15:32:43, 9 mai 2019)
- Loi PACTE : imPACT sur l’ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers (eu) + (10:11:19, 10 mai 2019)
- Discrimination raciale dans l'offre d'un logement (fr) + (08:51:26, 13 mai 2019)
- Fichier:Schéma-1024x458.png + (09:02:55, 13 mai 2019)
- Données de santé à caractère personnel : un traitement précisé par le Conseil de l’Europe et le Comité européen de la protection des données (CEPD) (eu) + (13:17:35, 13 mai 2019)
- Divorce amiable sans juge: un divorce qui ne tient pas ses promesses (fr) + (08:54:57, 14 mai 2019)
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- Loi Pacte et commande publique (fr) + (13:22:00, 14 mai 2019)
- L'assurance de responsabilité civile ne couvre que les dommages causés à un tiers et non ceux subis par l'assuré (fr) + (09:13:28, 15 mai 2019)
- Licenciement personnel dissimulant en réalité un licenciement économique: l'employeur, sous couvert d'une simple modification du lieu de travail, procédait à une réorganisation de l'entreprise (fr) + (09:24:27, 15 mai 2019)
- Le mandat de protection future : un outil pour anticiper l’incapacité (fr) + (09:18:01, 16 mai 2019)
- Noms de domaine : le cybersquatting en hausse selon l' Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (l'OMPI ) (int) + (15:20:00, 16 mai 2019)
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- Port du voile islamique en entreprise… la messe est-elle vraiment dite ? (fr) + (09:42:55, 20 mai 2019)
- Adoption du projet de loi PACTE par l’Assemblée nationale : quel impact sur la propriété industrielle (fr) + (13:24:52, 21 mai 2019)
- Fusionner les juridictions administratives et judiciaires ? (fr) + (09:18:23, 23 mai 2019)
- Peut-on être licencié pour avoir refusé de travailler le dimanche ? (fr) + (09:09:40, 24 mai 2019)
- Congé parental d’éducation : l’indemnité de licenciement ne sera plus minorée L'indemnité de licenciement était réduite à due proportion lorsque la salariée avait travaillé à temps partiel pendant son congé parental d'éducation (fr) + (09:43:13, 27 mai 2019)
- JM Avocat + (08:06:56, 28 mai 2019)
- Les journalistes dans les manifestations (fr) + (12:18:06, 28 mai 2019)
- Héritage de Johnny Hallyday : ordonnance de mise en état du 28 mai 2019 (TEXTE INTÉGRAL)(fr) (usa) + (09:41:36, 29 mai 2019)
- Fichier:Ordonnance de mise en état du 28.05.2019 (compétence tribunaux français) v2.pdf + (09:43:11, 29 mai 2019)
- L’affaire Vincent LAMBERT et la force obligatoire du droit international des droits de l’homme (fr) + (09:47:16, 29 mai 2019)
- Fichier:Ordonnance de mise en état 1.jpg + (09:53:37, 29 mai 2019)
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- Julien Martin avocat. Droit pénal & civil / CEDH / Droit des étrangers + (14:17:12, 29 mai 2019)
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- Fichier:13endroit N2 2018.pdf + (16:13:01, 20 juin 2019)
- Peut-on vous obliger à travailler par temps de canicule ? (fr) + (10:18:11, 25 juin 2019)
- Loi d’orientation des mobilités ( LOM ) et régulation des services de partage de véhicules en free floating (fr) + (14:51:12, 26 juin 2019)
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- PACTE law liberalizes use of preferred shares to encourage financing of companies (fr) + (13:16:38, 1 juillet 2019)
- Directive droit d’auteur: Des conséquences directes pour les entreprises (fr) + (15:42:47, 1 juillet 2019)
- Arrêtés municipaux interdisant l'installation de cirques avec des animaux (fr) + (14:35:54, 3 juillet 2019)
- Raccordement à l'électricité et aux réseaux pour les gens du voyage, on vous explique vos droits (fr) + (14:44:01, 3 juillet 2019)
- Comment et dans quels cas saisir le Défenseur des droits (fr) ? + (08:57:23, 4 juillet 2019)
- La vie privée sur Internet (fr) + (10:10:26, 4 juillet 2019)
- Loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires: la fessée pour les châtiments corporels interdits par le code civil (fr) + (13:11:50, 4 juillet 2019)
- Surmenage et santé au travail : que faire et comment faire ? (fr) + (14:22:51, 5 juillet 2019)
- Le harcèlement moral peut-il être minoré par le comportement du salarié ? Heureusement non ! contrairement à ce qui avait pu être jugé dans un premier temps par une Cour d'appel (fr) + (08:52:12, 8 juillet 2019)
- Loi PACTE : de nouvelles dispositions en matière de propriété industrielle (fr) + (09:10:42, 8 juillet 2019)
- L’action en recherche de paternité (fr) + (10:02:46, 9 juillet 2019)
- La protection des données personnelles des mineurs (fr) + (09:05:26, 10 juillet 2019)
- LE GÉNOME EN MAL DE DROIT(S) ? De l’usage du glaive et de la balance quand l’humain touche au divin (fr) + (09:51:26, 11 juillet 2019)
- Un malaise cardiaque sur le lieu de travail est un accident du travail (fr) + (09:55:42, 11 juillet 2019)
- L'eugénisme et les nouvelles technologies (fr) + (15:22:14, 11 juillet 2019)
- Site e-commerce: les fausses promotions dans le viseur de la DGCCRF (fr) + (13:01:51, 12 juillet 2019)
- Comité social et économique : rappel (fr) + (10:07:39, 15 juillet 2019)
- Le rôle de l'avocat dans l'anticipation de la fin de vie (fr) + (12:32:57, 15 juillet 2019)
- Loi Pacte – Accident de la circulation – Inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance à la victime et ses ayants-droits (fr) + (08:51:57, 17 juillet 2019)
- Comment lutte contre la concurrence deloyale ? (fr) + (09:26:48, 17 juillet 2019)
- Rupture conventionnelle : des exigences s’imposent à peine d’annulation : La rupture conventionnelle doit notamment être signée par les 2 parties, et un exemplaire doit impérativement être remis au salarié (fr)) + (15:13:29, 18 juillet 2019)
- Le barème Macron validé par la Cour de Cassation (fr) + (15:29:58, 18 juillet 2019)
- L’intelligence animale est-elle prise en compte par le droit ? (fr) + (09:07:54, 19 juillet 2019)
- La rupture conventionnelle du contrat de travail (fr) + (09:36:17, 19 juillet 2019)
- Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr) + (14:14:45, 19 juillet 2019)
- Les premières pierres de la réforme des retraites sont enfin posées (fr) + (13:39:30, 22 juillet 2019)
- Barème Macron: Le SAF ne désarme pas: Un Avis…mais pas un coup d’arrêt (fr) + (09:38:48, 23 juillet 2019)
- Chronique d’actualité sans rigueur de droit des contrats (fr) + (12:50:50, 24 juillet 2019)
- Voyage organisé (ou voyage au forfait) : quelles sont les nouvelles obligations des agences de voyage ? (fr) + (11:41:40, 25 juillet 2019)
- FaceApp : la tendance du moment est-elle sans risque pour les données personnelles? (fr) + (12:43:49, 25 juillet 2019)
- Dalila Madjid + (12:46:14, 25 juillet 2019)
- Voyages et argent liquide – Rien à Déclarer (fr) + (08:22:38, 29 juillet 2019)
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- La clause de non-concurrence imprécise sur le plan géographique n’est pas nulle (fr) + (12:44:25, 16 septembre 2019)
- Délits de fraude fiscale et blanchiment: les 6 arrêts du 11 septembre 2019 (fr) + (09:50:48, 17 septembre 2019)
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- A partir du 1er novembre 2019 : Démission et projet de reconversion = Droits à l'allocation chômage (fr) + (13:59:32, 24 septembre 2019)
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