Recherche par propriété

cette page fournit une simple interface de navigation pour trouver des entités décrites par une propriété et une valeur nommée. D’autres interfaces de recherche disponibles comprennent la page recherche de propriété, et le constructeur de requêtes ask.

Liste de résultats

• A moyen âge, défense moyenne, TGI Paris, 27 mars 2014 (fr)  + (Droit civil)
• A quel titre?, CA Paris, 2 avril 2014 (fr)  + (Droit civil)
• A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ? (fr)  + (Droit civil)
• Assurance vie et prescription, Cass., civ. 2, 21 novembre 2013, N°12-27124 (fr)  + (Droit civil)
• Cass. Civ. 3ème, 5 mars 2020, n°19-11.879 : Pompe à chaleur destinée à la climatisation de bureaux et responsabilité décennale (absence) (fr)  + (Droit civil)
• Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr)  + (Droit civil)
• Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ? (fr)  + (Droit civil)
• Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision, Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2014 (fr)  + (Droit civil)
• Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?, Cass. com., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-17769 (fr)  + (Droit civil)
• Défaut d'information fiscale et perte de chance, Cass. civ. 2, 3 octobre 2013, Pourvoi n°12-24.957, Inédit (fr)  + (Droit civil)
• Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt (fr)  + (Droit civil)
• Enfant né à l'étranger de mère porteuse et état civil français (fr)  + (Droit civil)
• Exonération de responsabilité de la SNCF: revirement de jurisprudence (fr)  + (Droit civil)
• HERMAPHRODITE DES TEMPS MODERNES : quand la logique biologique bouleverse le paysage judiciaire (fr)  + (Droit civil)
• Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ? (fr)  + (Droit civil)
• Intermédiaire d'assurance: on peut être concubin et bénéficiaire !, Cass., civ. 1, 27 novembre 2013, N° 12-16973 (fr)  + (Droit civil)
• L'affaire Mennesson Labassée : la fin d'une longue épopée judiciaire relative à la gestation pour autrui (fr)  + (Droit civil)
• L'assurance de responsabilité civile ne couvre que les dommages causés à un tiers et non ceux subis par l'assuré (fr)  + (Droit civil)
• L'erreur de l'acquéreur professionnel d'une oeuvre d'art: cause de nullité de la vente aux enchères (fr)  + (Droit civil)
• L'exploitation s'impose, Cass. Civ. 1ère, 30 avril 2014, Pourvoi n° 13-10560 (fr)  + (Droit civil)
• L'écrivain raciste, TGI de Paris "chambre de la presse" - 17ème correctionnelle, 10 avril 2014 (fr)  + (Droit civil)
• La Cour d’appel de Versailles valide l’adoption par le conjoint d’un enfant issu d’une PMA à l’étranger (fr)  + (Droit civil)
• La diversité du prix dans le bail, commentaire sur l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2020 (fr)  + (Droit civil)
• La faute du patient tabagique limite son droit à réparation (fr)  + (Droit civil)
• La liberté d’expression de Robert Hébras sauvegardée par la France, Cass. civ. 1ère 16 octobre 2013 (fr)  + (Droit civil)
• La procédure en partage peut être régularisée (Arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049) (fr)  + (Droit civil)
• La question du rapport à la succession d'une donation indirecte par interposition d'une société (fr)  + (Droit civil)
• Le contrat et le courrier électronique (fr)  + (Droit civil)
• Le droit au respect de la vie privée et l'édition de livres (fr)  + (Droit civil)
• Le référé-contrefaçon : une arme efficace, Cass. com., 6 mai 2014, Pourvoi n°13-11976 (fr)  + (Droit civil)
• Les caractéristiques générales de l'outsourcing. Une analyse comparée France - Brésil (fr) (br)  + (Droit civil)
• Les héritiers de l'architecte (fr)  + (Droit civil)
• Les petites affaires et les grands principes (fr)  + (Droit civil)
• L’importance de l’état des inscriptions au Registre national des marques au moment de la demande de renouvellement d’une marque française – Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1 – Arrêt du 28 novembre 2017 – 17/07732 (fr)  + (Droit civil)
• L’usufruitier de droits sociaux, quel statut ? (Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n° 15-15172, Bull.) (fr)  + (Droit civil)
• Merci pour le procès (fr)  + (Droit civil)
• Panorama de la jurisprudence la plus récente en droit des assurances (fr)  + (Droit civil)
• Pas de retrait de points de permis de conduire sans condamnation définitive CE 4 février 2019 (fr)  + (Droit civil)
• Petite affaire et grands principes : une réduction de débit d’eau est illégale selon la Cour de cassation, commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2018 (fr)  + (Droit civil)
• Primes manifestement exagérées, Cass., civ.1, 18 décembre 2013, N°12-35118 (fr)  + (Droit civil)
• Responsabilité du producteur d'un herbicide pour défaut d'étiquetage (Cour d'appel de Lyon) (fr)  + (Droit civil)
• Se faire justice aux frais de son auteur (fr)  + (Droit civil)
• Un accessoire qui ne l'est pas tant, Cour de cassation, 6 mai 2014 (fr)  + (Droit civil)
• Un avocat ne peut pas prendre connaissance des emails figurant sur les boites gmail de ses collaboratrices (fr)  + (Droit civil)
• Un jeu d'argent, Cass., ch. com., 20 mai 2014, Pourvoi n° 13-12102 (fr)  + (Droit civil)
• Une clause de non-concurrence trop lourde pour l’employeur peut être annulée (fr)  + (Droit civil)
• Une commune louant un bien de son domaine privé est tenue de l’obligation de délivrance de l’article 1719 du Code civil, commentaire sur l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (fr)  + (Droit civil)

• Commentaire d'arrêt - Décision n°20-D-11 du 9 septembre 2020: abus de position dominante collective pour empêcher l’entrée d’un traitement moins cher contre la DMLA (fr)  + (Droit commercial)
• Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation criminelle du 1er septembre 2020: un chef d’entreprise critiqué dans la presse peut user de son droit de réponse (fr)  + (Droit commercial)
• Commentaires d'arrêts - CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT02389 et n° 19NT01714, 19NT02501, 19NT02520: Eolien en mer: la roue tourne… un peu (fr)  + (Droit de l'environnement)
• Eolien : annulation de plusieurs refus de permis de construire, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 septembre 2014, n°13MA00062 (fr)  + (Droit de l'urbanisme)
• Immeuble existant, permis de construire suspendu et déclaration préalable ultérieure, TA Cergy-Pontoise 1er août 2013, req. n°1305864 -16 (fr)  + (Droit de l'urbanisme)
• L'actualité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme opérationnel, TA. Orléans, 4 novembre 2014 req. n°14-00353 (fr)  + (Droit de l'urbanisme)
• Les documents du lotissement ne peuvent valablement dispenser de l'accord des colotis , CAA Nantes, 17 janvier 2014, Req. N° 12NT01229 (fr)  + (Droit de l'urbanisme)
• Sur la durée de l'affichage de la demande de permis de construire en mairie au regard de l'article L.600-1-1 (et L.600-1-3) du Code de l'urbanisme, CAA Marseille, 20 mars 2014, Req. N°13MA01341 (fr)  + (Droit de l'urbanisme)
• Hauteur de la construction & champ d’application de la déclaration préalable, CE. 9 juin 2014, Req. n° 373.295 (fr)  + (Droit de l'urbanisme)
• La portée des servitudes & le fractionnement horizontal d’un ensemble immobilier unique en plusieurs permis de construire, CAA. Paris, 6 juin 2014, Req. n°12PA03899 (fr)  + (Droit de l'urbanisme)
• Site internet « www.avocat.net » : retour sur une condamnation pour pratique commerciale trompeuse ! C.Cass 11 mai 2017, 16-13.669 (fr)  + (Droit de la consommation)
• Un vendeur occasionnel peut-il être qualifié de professionnel ?(fr)  + (Droit de la consommation)
• Commentaire d'arrêt - Cour de cassation le 24 juin 2020 : l'intérêt supérieur de l'enfant et situation du parent d'intention (fr)  + (Droit de la famille)
• Commentaire d'arrêt - Conseil d’État, le 2 mars 2020 : Le conjoint binational d’un réfugié ne bénéficie pas du principe de l’unité de famille (fr)  + (Droit de la famille)
• Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• E-commerce : droit de communication sur les marques des fabricants par les revendeurs en ligne, CA de Paris, Pôle 5, chambre 1, 18 juin 2014 (fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• Le streaming, analyse et commentaire de la décision du TGI Paris du 28 novembre 2013 (fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• Une grotte miraculeuse, jurisprudence Chauvet, 2014 (fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• Un lien est-il une nouvelle publication ? (fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• Qui est l'auteur d'un selfie ? (fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• Le Moulin Rouge est un lieu avant d'être une marque (fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• Dégénérescence de marque : l’incidence de l’usage journalistique d’un signe déposé (fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• Absence de droit exclusif sur l’image des biens : (CE. 13-4-2018 n°397047) (fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• Jurisprudence de la CJUE sur le droit au déréférencement par les moteurs de recherche (ue)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• La CJUE condamne le Privacy Shield et sauve les Clauses Contractuelles Type mais avec d’importantes mises en garde (eu)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• Panorama des décisions rendues par la CJUE en matière de données personnelles (ue)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• Oublier d’inscrire un changement d’adresse sur ses brevets : une erreur potentiellement coûteuse !(fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• La Grande Chambre de recours a la rescousse de la double brevetabilite ? (fr)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• YouTube devant la Cour de justice européenne (Affaires C-264/19 – Constantin Film Verleih et C-682/18 – Frank Peterson) (fr) (eu)  + (Droit de la propriété intellectuelle)
• L’infection liée aux soins (fr)  + (Droit de la santé)
• Pas de provision en référé pour les victimes du Mediator (fr)  + (Droit de la santé)
• La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet (fr)  + (Droit de la santé)
• Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr)  + (Droit de la santé)
• Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de LYON, 6ème chambre, 12/12/2019, - Accident – Victime – AEEH – déductibilité : l’espoir renait !(fr)  + (Droit de la santé)
• Sur la validité d’un constat d’huissier en matière de preuve d’une copie servile sur internet (fr)  + (Droit des affaires)
• Le dénigrement (fr)  + (Droit des affaires)
• Nouvel arrêt de la Cour de cassation anti-pactes d’actionnaires (Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-12888) (fr)  + (Droit des affaires)
• Le dirigeant salarié… d’une société concurrente (Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-17904) (fr)  + (Droit des affaires)
• La faute séparable des fonctions, notion has been ? (Cass. crim., 5 avril 2018, deux arrêts)  + (Droit des affaires)
• Sociétés cotées : lumières sur la déclaration de franchissement de seuil .(Cass. com., 27 juin 2018, n°15-29.366) (fr)  + (Droit des affaires)
• Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (fr)  + (Droit des affaires)
• Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de Paris, le 21 octobre 2020 : Publicité comparative : l’arroseur arrosé (CA Paris, 21 octobre 2020)(fr)  + (Droit des affaires)
• Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation Chambre Commerciale, le 23 septembre 2020 – RG n° 19-13.378: Défense de la caution lorsque le créancier a délaissé une autre garantie (fr)  + (Droit des affaires)
• Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre civ.1ère, le 16 décembre 2020,(N°19-19.387): Peut-on interdire la publicité d’un site internet qui pousse à l’adultère ? (fr)  + (Droit des affaires)
• Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 25 septembre 2020: La responsabilité du courtier dans sa globalité (fr)  + (Droit des assurances)
• Les modalités de la preuve de l’achèvement des travaux au sens de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, CE, 6 décembre 2013, Req. n° 358843 (fr)  + (Droit des collectivités territoriales)
• L’initiative de la procédure de modification du PLU appartient au maire, CE 4 juin 2014 M. K, req. n° 360950 (fr)  + (Droit des collectivités territoriales)
• Le bailleur ne peut invoquer son propre irrespect des formalités dans le congé donné à son locataire pour demander l’annulation de ce congé, commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018 (fr)  + (Droit des contrats)
• Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non-respect du droit d’opposition au traitement de leurs données (fr)  + (Droit des données personnelles)
• CJUE : le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes (ue)  + (Droit des données personnelles)
• La délicate balance entre droit à l'information et respect du droit à la vie privée: la cour de cassation tranche dans son arrêt du 10 octobre 2019 (fr)  + (Droit des médias)
• 'Rugby à charges - L'enquete choc': P.Ballester et son éditeur obtiennent gain de cause en cassation (fr)  + (Droit diffamation)
• Internet : Référencement du nom d'une personne illicite si le contenu est répréhensible, Cass. Civ. I, 10 septembre 2014, n° 13-12464 (fr)  + (Droit du numérique)
• E-réputation: consécration du droit à la suppression des données à caractère personnel sur internet, TGI de Paris, 16 septembre 2014 (fr)  + (Droit du numérique)
• Commentaire d'arrêt - Cour d'appel d'Aix-en-Provence,Chambre 3-1,le 5 mars 2020: logiciel et contrefaçon: le tribunal peut ordonner la désinstallation (fr)  + (Droit du numérique)
• La Cour d'Appel de Paris précise le champ d'application de l'art. L. 212-8 du Code du sport, CA Paris, 04 juillet 2014, n° 11/08481 (fr)  + (Droit du sport)
• La responsabilité du médecin prescripteur d'un médicament contenant une substance interdite, CA Limoges, 18 juin 2014, n° 13/00806 (fr)  + (Droit du sport)
• L’employeur ne peut ouvrir les fichiers personnels du salarié qu’en sa présence, Cass. soc., 21 octobre 2009, N° de pourvoi : 07-43.877 (fr)  + (Droit du travail)
• Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale le 8 juillet 2020: Liberté d’expression et protection renforcée du salarié lanceur d’alerte (fr)  + (Droit du travail)
• Oui à la réception partielle d'un ouvrage par lots mais non à la réception partielle d'un lot dans un ouvrage (fr)  + (Droit immobilier)
• L'importance en Europe et à l'international des modes amiables en matière familiale (int)  + (Droit international)
• La portée dans le temps et l’espace de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, Cass. civ. 1re, 2 avril 2008, N° de pourvoi : 04-17726 (fr)  + (Droit international privé)
• Les pouvoirs des juges du fond d’appliquer d’office la règle de conflit de lois française et la loi étrangère ainsi désignée, Cass. civ. 1re, 6 février 2008, N° de pourvoi : 07-13305 (fr)  + (Droit international privé)
• L’affaire Vincent LAMBERT et la force obligatoire du droit international des droits de l’homme (fr)  + (Droit international privé)
• Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr)  + (Droit processuel)
• Prescription : rappel du délai imparti pour engager une action en justice (fr)  + (Droit processuel)
• Quand la justice par visioconférence est inconstitutionnelle (fr)  + (Droit processuel)
• Vers une protection accrue du secret des affaires (fr)  + (Droit pénal)
• Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr)  + (Droit pénal)
• L’interprétation stricte par la chambre criminelle de la Cour de cassation de l’apologie de crimes contre l’humanité, commentaire sur l’arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2015 (fr)  + (Droit pénal)
• Jean-Marie Le Pen débouté de son action en diffamation contre Arnaud Montebourg qui avait affirmé que le président d’honneur du Front national avait fait « l’éloge de la Gestapo » (fr)  + (Droit pénal)
• Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin (fr)  + (Droit pénal)
• Arrêt Laurent du 24 mai 2018: la CEDH condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat (fr)  + (Droit pénal)
• Vers un plein contrôle du juge judiciaire sur le travail parlementaire ? (fr)  + (Droit pénal)
• L’inadéquation de l’homicide involontaire à la répression des atteintes au fœtus et à sa mère (fr)  + (Droit pénal)
• Violences de surveillants pénitentiaires : la France doublement condamnée par la CEDH (eu)  + (Droit pénal)
• "sexto", "nudes" et "revenge porn" que dit la Loi ? (fr)  + (Droit pénal)
• La Cour d'appel fixe les règles à propos du travail de nuit, CA 23 septembre 2013 (fr)  + (Droit social)
• La rupture du contrat de l'entraîneur de l'équipe féminine d'Arras était abusive, CA. Douai, 31 octobre 2014, n°13-04344 (fr)  + (Droit social)
• Salariés, cadres : Management oppressant consistant dans d'incessants appels téléphoniques/SMS hors des heures de travail = harcèlement moral, CA Paris, 24 mars 2014 (fr)  + (Droit social)
• Requalification de 400 CDD en CDI d’un Directeur de Production (CA Paris 28 mai 2015, Pole 6-7) (fr)  + (Droit social)
• Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr)  + (Droit social)
• Obligation de rémunération du salarié protégé jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail (fr)  + (Droit social)
• La Cour de Cassation juge qu'un salarié qui se plaint d'un harcèlement moral ne peut pas être attaqué pour diffamation (fr)  + (Droit social)
• Licenciement pour inaptitude : dans sa recherche de reclassement, l'employeur peut désormais tenir compte de la position prise par le salarié inapte (fr)  + (Droit social)
• Discrimination en entreprise : le refus d’embauche fondée sur la détention d’une carte de séjour (fr)  + (Droit social)
• Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme (fr)  + (Droit social)
• Recours à l’intérim ou au statut d’auto-entrepreneur: les juridictions n’hésitent plus à punir les employeurs (fr)  + (Droit social)
• Le responsable des ressources humaines qui a connaissance d'un harcèlement moral commet une faute professionnelle s'il n'intervient pas (fr)  + (Droit social)
• La Cour de Cassation rappelle qu'est un accident du travail tout malaise survenu aux temps et lieu de travail, y compris un choc psychologique (fr)  + (Droit social)
• La promesse d’embauche qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée vaut contrat de travail (fr)  + (Droit social)
• La prise en charge par l’employeur du paiement des amendes de ses salariés est un avantage en nature (fr)  + (Droit social)
• Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (Cass. soc. 23/05/2017 n°14-11929)  + (Droit social)
• Obligation de loyauté (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-22655) (fr)  + (Droit social)
• Discrimination en raison de l’état de santé (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018 (fr)  + (Droit social)
• Vidéosurveillance des salariés : pas de licenciement pour vol valable si les images de vidéosurveillance sont illicites même si le salarié a reconnu les faits devant la police (c. cass. 16-26482) (fr)  + (Droit social)
• Quels risques encourt l’employeur qui rompt la période d’essai pour un motif discriminatoire ? Cass. soc. 12 septembre 2018 nº 16-26.333 FS-PB (fr)  + (Droit social)
• L’employeur dans un réseau de franchises peut-il échapper à son obligation de reclassement ? Cour d’appel de Versailles, 1er mars 2017, n°15/02579 (fr)  + (Droit social)
• Véhicule saisi du salarié : le salarié doit-il néanmoins être rémunéré même s’il ne peut plus exécuter son contrat de travail ? (Cass. soc. 28/11/2018 n°17-15379) (fr)  + (Droit social)
• Licenciement nul, lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié son action judiciaire (fr)  + (Droit social)
• La durée légale maximale de travail de 48 heures par semaine calendaire est conforme au droit européen: Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17-17.680 (fr)  + (Droit social)
• La Cour de cassation valide le recours au contrat à durée déterminée d'usage (fr)  + (Droit social)
• Responsabilité civile de l’employeur en cas de harcèlement moral commis par un salarié (fr)  + (Droit social)
• Un suicide reconnu en accident du travail (fr)  + (Droit social)
• En l’absence de préavis, le dernier jour payé est le jour de présentation de la lettre de licenciement (fr)  + (Droit social)
• Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail (fr)  + (Droit social)
• Port du voile islamique en entreprise… la messe est-elle vraiment dite ? (fr)  + (Droit social)
• Mise à pied conservatoire et convocation à entretien préalable à adresser rapidement (Cass. soc. 15/05/2019 n°18-11669) (fr)  + (Droit social)
• Un malaise cardiaque sur le lieu de travail est un accident du travail (fr)  + (Droit social)
• Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail (Cass. soc. 05/06/2019 n°17-24193) (fr)  + (Droit social)
• La clause de non-concurrence imprécise sur le plan géographique n’est pas nulle (fr)  + (Droit social)
• Une réunion de travail se transforme en entretien disciplinaire : le choc psychologique du salarié est un accident du travail (fr)  + (Droit social)
• Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail (fr)  + (Droit social)
• Le préjudice d’anxiété est généralisé ! (fr)  + (Droit social)
• Convoquer régulièrement un salarié à entretien préalable lorsque l’employeur fait partie d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institution représentative du personnel (IRP) (fr)  + (Droit social)
• Précisions apportées par les Cours d’appel sur le barème Macron Les juridictions prud'homales doivent apprécier concrètement le préjudice subi par le salarié et si le barème ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié (fr)  + (Droit social)
• Brèves sociales et piqures de rappel (fr)  + (Droit social)
• Les caissières de supermarché filmées secrètement par des caméras de sécurité n’ont pas été lésées dans leur droit à la vie privée selon la CEDH (eu)  + (Droit social)
• CEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression (eu)  + (Droit social)
• Se plaindre de harcèlement sans tomber dans la diffamation : les limites à ne pas dépasser (fr)  + (Droit social)
• Football et lois du jeu– Un tacle trop appuyé peut amener au tribunal– Comment qualifier « une faute grossière » ? (fr)  + (Droit social)
• Paiement des commissions au salarié après son départ de l’entreprise: dans quelle mesure le salarié y a-t-il droit lorsque le contrat de travail prévoit qu'après son départ, aucune commission ne lui sera due ? (fr)  + (Droit social)
• Nouvelle illustration d’une requalification d’un autoentrepreneur en salarié: L'absence d’indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail ont permis de caractériser le lien de subordination (fr)  + (Droit social)
• Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement (fr)  + (Droit social)
• Prescription de la rémunération supplémentaire : la tendance jurisprudentielle se confirme. (fr)  + (Droit social)
• Le chauffeur Uber est bien un salarié (fr)  + (Droit social)
• Heures supplémentaires : la preuve ne peut reposer sur le seul salarié (fr)  + (Droit social)
• Logiciel de traçabilité d’un établissement bancaire: moyen de preuve illicite pour contrôler les salariés (fr)  + (Droit social)
• Obligation de formation des salariés par l’employeur (Cass. Soc. 03/05/2018 n°16-26796) (fr)  + (Droit social)
• Licenciement discriminatoire en raison du port d’une barbe (fr)  + (Droit social)
• Le salarié licencié puis réintégré doit être indemnisé si l’employeur obtient ensuite une autre autorisation (fr)  + (Droit social)
• Commentaire d'arrêt - Cour de cassation le 30 septembre 2020 : Un employeur peut licencier un salarié pour un message privé sur les réseaux sociaux, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (fr)  + (Droit social)
• Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020 n° 19-16.138 - Requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature de l'employeur (fr)  + (Droit social)
• Prud’hommes : évolution de la Cour de cassation en matière de preuve (fr)  + (Droit social)
• Naissance d'un enfant & protection des salariés: au nom du père...(fr)  + (Droit social)
• La laïcité face aux défis de la gouvernance démocratique dans le monde arabe (int)  + (Gouvernance démocratique)
• Exhibition sexuelle d’une Femen dans une église : la juste conciliation des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (fr)  + (Libertés publiques)
• Demande de précisions et rectification d’une offre incomplète : une approche souple, CAA Paris 17 juin 2014, req. n° 12PA03122 (fr)  + (Marchés publics)
• Loyauté des relations contractuelles : le défaut d'habilitation du signataire du marché n'entraine pas automatiquement la nullité du contrat, CE 8 octobre 2014 req. 370588 (fr)  + (Marchés publics)
• L’opposabilité-sanction de l’autorité de la chose jugée (fr)  + (Procédure civile)
• Site pollués : illustration de la garantie des vices cachés (fr)  + (Procédure civile)
• Propriété intellectuelle et marché public : la compétence du juge judiciaire réaffirmée, Tribunal des conflits, 7 juillet 2014, N° C3955 (fr)  + (Propriété intellectuelle)
• Numériser ou ne pas numériser, telle est la question juridique, CJUE, C-117/13, 11 septembre 2014 (eu), Cass. civ. 1ère, 30 mai 2012, n°10-17780 (fr)  + (Propriété intellectuelle)
• Transfert contraint du nom de domaine d'un site internet contraire à une marque notoire ou renommée, TGI Paris 3ème chambre, 2ème section, 23 mai 2014 (fr)  + (Propriété intellectuelle)
• La 3e réforme de la loi chinoise sur les marques est entrée en vigueur le 1er mai 2014 : sous le signe d'une réforme de fond (cn)  + (Propriété intellectuelle)
• Bande de dégénérés (fr)  + (Propriété intellectuelle)
• Précisions sur les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et sur une même propriété (fr)  + (Urbanisme)
• Droit à l'oubli: le mode d'emploi du Conseil d'Etat dans ses 13 arrêts du 6 décembre 2019 (fr)  + (Vie privée)