Recherche par propriété

cette page fournit une simple interface de navigation pour trouver des entités décrites par une propriété et une valeur nommée. D’autres interfaces de recherche disponibles comprennent la page recherche de propriété, et le constructeur de requêtes ask.

Liste de résultats

• Nouvelle illustration d’une requalification d’un autoentrepreneur en salarié: L'absence d’indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail ont permis de caractériser le lien de subordination (fr)  + (Droit social)
• Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement (fr)  + (Droit social)
• Prescription de la rémunération supplémentaire : la tendance jurisprudentielle se confirme. (fr)  + (Droit social)
• Le chauffeur Uber est bien un salarié (fr)  + (Droit social)
• Heures supplémentaires : la preuve ne peut reposer sur le seul salarié (fr)  + (Droit social)
• Logiciel de traçabilité d’un établissement bancaire: moyen de preuve illicite pour contrôler les salariés (fr)  + (Droit social)
• Obligation de formation des salariés par l’employeur (Cass. Soc. 03/05/2018 n°16-26796) (fr)  + (Droit social)
• Licenciement discriminatoire en raison du port d’une barbe (fr)  + (Droit social)
• Le salarié licencié puis réintégré doit être indemnisé si l’employeur obtient ensuite une autre autorisation (fr)  + (Droit social)
• Commentaire d'arrêt - Cour de cassation le 30 septembre 2020 : Un employeur peut licencier un salarié pour un message privé sur les réseaux sociaux, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (fr)  + (Droit social)
• Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2020 n° 19-16.138 - Requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature de l'employeur (fr)  + (Droit social)
• La laïcité face aux défis de la gouvernance démocratique dans le monde arabe (int)  + (Gouvernance démocratique)

• Exhibition sexuelle d’une Femen dans une église : la juste conciliation des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (fr)  + (Libertés publiques)
• Demande de précisions et rectification d’une offre incomplète : une approche souple, CAA Paris 17 juin 2014, req. n° 12PA03122 (fr)  + (Marchés publics)
• Loyauté des relations contractuelles : le défaut d'habilitation du signataire du marché n'entraine pas automatiquement la nullité du contrat, CE 8 octobre 2014 req. 370588 (fr)  + (Marchés publics)
• L’opposabilité-sanction de l’autorité de la chose jugée (fr)  + (Procédure civile)
• Site pollués : illustration de la garantie des vices cachés (fr)  + (Procédure civile)
• Propriété intellectuelle et marché public : la compétence du juge judiciaire réaffirmée, Tribunal des conflits, 7 juillet 2014, N° C3955 (fr)  + (Propriété intellectuelle)
• Numériser ou ne pas numériser, telle est la question juridique, CJUE, C-117/13, 11 septembre 2014 (eu), Cass. civ. 1ère, 30 mai 2012, n°10-17780 (fr)  + (Propriété intellectuelle)
• Transfert contraint du nom de domaine d'un site internet contraire à une marque notoire ou renommée, TGI Paris 3ème chambre, 2ème section, 23 mai 2014 (fr)  + (Propriété intellectuelle)
• La 3e réforme de la loi chinoise sur les marques est entrée en vigueur le 1er mai 2014 : sous le signe d'une réforme de fond (cn)  + (Propriété intellectuelle)
• Bande de dégénérés (fr)  + (Propriété intellectuelle)
• Précisions sur les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et sur une même propriété (fr)  + (Urbanisme)
• Droit à l'oubli: le mode d'emploi du Conseil d'Etat dans ses 13 arrêts du 6 décembre 2019 (fr)  + (Vie privée)