Stratégie de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat, Système d’échange de quotas d’émission, Etiquetage énergétique, Consommateurs d’énergie - Proposition de directive et de règlement (eu)

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Date: Octobre 2015




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La Commission européenne a présenté, le 15 juillet 2015, un ensemble de textes visant à atteindre les objectifs de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030. Ainsi, elle a présenté une proposition de directive modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ci-après « la proposition de directive »). Par ailleurs, s’agissant de l’étiquetage énergétique, la Commission a présenté une proposition de règlement établissant un cadre pour l’étiquetage de l’efficacité énergétique abrogeant la directive 2010/30/UE (ci-après « la proposition de règlement »). Enfin, la Commission a présenté une communication intitulée « Une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie » (ci-après « la communication »).


La proposition de directive a pour objectif de mettre en œuvre l’engagement pris par l’Union de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% sur son territoire d’ici 2030. Elle crée le cadre juridique nécessaire pour mettre en œuvre cet engagement.


– La proposition de directive se fonde sur l’expérience positive des règles harmonisées mises en place depuis 2013, en développant des règles prévisibles, fiables et équitables pour l’attribution gratuite de quotas à l’industrie afin d’éliminer le risque potentiel de fuite de carbone d’une manière adéquate. Les règles proposées visent à préserver la compétitivité internationale des industries énergétiques européennes à forte intensité dans la transition progressive vers une économie à faible émission de carbone et à maintenir les incitations à l’investissement à long terme dans les technologies de faible émission de carbone. Etant donné que le Conseil européen a décidé que la part des quotas mis aux enchères ne devrait pas être réduite, le nombre de quotas à titre gratuit pour l’industrie est limité, ce qui nécessite des règles bien ciblées.


Ainsi, il est prévu, tout d’abord, un alignement plus fréquent de l’attribution gratuite aux données de production, ce qui devrait permettre de s’assurer que le soutien est fourni aux entreprises et aux secteurs en croissance. Par ailleurs, la mise à jour des points de référence utilisés pour calculer l’attribution gratuite devrait refléter les capacités et les progrès technologiques des industries au cours de la décennie précédente. Enfin, la liste des secteurs qui reçoivent la plus grande part d’attribution gratuite devrait être plus ciblée vers les personnes les plus exposées au risque potentiel de fuite de carbone.


En outre, la proposition de directive indique que le Protocole adopté par la Conférence des Parties à Paris et les décisions qui l’accompagnent doivent permettre la dynamisation du financement climatique et le transfert de technologies. Le financement par le secteur public continuera à jouer un rôle important dans la mobilisation des ressources après 2020. Par conséquent, les recettes des enchères devraient, également, être utilisées pour des actions de financement dans les pays tiers vulnérables, y compris concernant l’adaptation aux impacts du climat. Le montant du financement climatique à mobiliser dépendra aussi de l’ambition et de la qualité des contributions prévues déterminées au niveau national proposées par les Parties, des plans d’investissement ultérieurs et des processus de planification nationaux.


La proposition de directive contient plusieurs mécanismes de financement pour soutenir les acteurs économiques des secteurs de l’énergie et de l’industrie dans les défis de l’innovation et d’investissement auxquels ils sont confrontés au regard de la transition vers une économie à faible émission de carbone. Plus précisément, la proposition complète le soutien existant pour la démonstration de technologies innovantes et étend cette percée de l’innovation à l’industrie. L’allocation gratuite de quotas devrait continuer à moderniser le secteur de l’énergie dans les Etats membres à faible revenu et un fonds dédié devrait être créé pour faciliter les investissements dans la modernisation des systèmes d’énergie et pour améliorer l’efficacité énergétique de manière à contribuer à la réduction des émissions. Ce financement supplémentaire se fonde, notamment, sur l’expérience acquise de la coopération entre la Commission et la Banque européenne d’investissement dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission. Cette proposition de directive adapte, également, le cadre juridique au système d’actes délégués et d’exécution prévus par le traité de Lisbonne. La proposition de directive est accompagnée d’une annexe et d’une étude d’impact.


La proposition de règlement établit un cadre pour l’étiquetage de l’efficacité énergétique.
Celle-ci indique que l’étiquetage de l’efficacité énergétique améliore la libre circulation des produits en garantissant qu’aucun label énergétique national n’est mis en place dans les Etats membres. Ce dispositif renforce la compétitivité des entreprises européennes en les incitant à innover, leur conférant un avantage de premier arrivant, leur garantissant des conditions de concurrence équitables avec les producteurs des pays tiers par une surveillance accrue du marché et leur permettant une augmentation des marges bénéficiaires sur des produits plus chers à l’achat tout en assurant aux utilisateurs finaux des économies sur tout le cycle de vie.


Ainsi, la proposition de règlement maintient les objectifs et les grands principes de l’actuelle directive sur l’étiquetage énergétique mais elle clarifie, renforce et élargit son champ d’application.


- La mise à jour de l’étiquette et son remaniement. La proposition de règlement relève que pour un grand nombre de catégories de produits, la plupart des modèles se situent, désormais, dans les classes d’efficacité énergétique les plus élevées, de sorte qu’il est difficile de distinguer entre les modèles. Il existe donc une nécessité systématique de procéder à un reclassement des produits et de revenir à l’échelle de A à G, qui selon plusieurs études est la mieux comprise par les consommateurs. La Commission devrait réexaminer les étiquettes existantes dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du règlement, en vue de leur remaniement. Le remaniement proprement dit aurait lieu plusieurs années après la date du réexamen. En effet, il exige une période de transition pendant laquelle les anciennes et les nouvelles étiquettes pour les mêmes produits seraient toutes deux présentes dans les magasins.


- La création d’une base de données des produits couverts par les obligations d’étiquetage énergétique.
La Commission note que le taux global de non-conformité sur le marché est estimé à 20%, ce qui entraîne la perte de 10% des économies d’énergie escomptées. Ce mauvais résultat est dû, en partie, aux difficultés rencontrées par les autorités nationales de surveillance du marché pour accéder à la documentation technique en temps utile, aggravées par l’utilisation de numéros de modèles différents d’un Etat membre à l’autre. La nouvelle base de données des produits devant porter l’étiquette devrait permettre aux autorités de surveillance du marché d’avoir beaucoup plus rapidement accès aux informations nécessaires.


En outre, une base de données sur les produits devrait offrir des informations à jour sur le marché et l’efficacité énergétique. Elle pourrait, également, servir à de nouveaux modes de livraison des étiquettes aux revendeurs. La proposition de règlement prévoit la fourniture d’étiquettes par voie électronique ou la possibilité, pour les fournisseurs, de les mettre à disposition sur leurs sites Internet. La charge administrative liée à l’enregistrement des produits est estimée à 1,5 million d’euros par an pour l’ensemble de l’industrie, ce qui revient à environ 0,5 centime d’euro par produit mis en vente. Actuellement, les autorités de surveillance du marché doivent demander la documentation technique aux fournisseurs et les revendeurs doivent prendre contact avec les fournisseurs pour obtenir des étiquettes, le cas échéant. La base de données devrait permettre de conserver à disposition, de manière centralisée, la documentation technique aux fins de la surveillance du marché et les étiquettes à l’intention des revendeurs.


- La clarification des obligations incombant aux différentes parties.
La proposition de règlement regroupe les obligations incombant respectivement aux Etats membres, aux fournisseurs et aux revendeurs afin de les rendre plus cohérentes et plus simples. Le remplacement de la directive par un règlement signifie une réduction de la charge administrative pour les Etats membres, tandis que l’application directe des exigences pour les fournisseurs et revendeurs garantit une harmonisation complète dans l’ensemble de l’Union.


- L’amélioration du lien entre l’étiquetage énergétique et les normes de mesure.
La proposition de règlement prévoit clairement qu’un produit conforme aux méthodes de mesure et de calcul fixées dans la norme harmonisée pertinente est présumé conforme aux dispositions pertinentes de l’acte délégué applicable. La proposition de règlement est accompagnée d’un rapport sur la révision de la directive 2010/30/UE concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie. Le rapport est complété d’un document de travail sur l’évaluation des directives sur l’étiquetage énergétique et l’écoconception.


● La communication prévoit, quant à elle, une stratégie fondée sur trois piliers, à savoir, l’autonomisation des consommateurs, les maisons et réseaux intelligents ainsi que la gestion et la protection des données.


- L’autonomisation des consommateurs.
La communication souligne l’importance que les consommateurs réalisent des économies d’argent et d’énergie grâce à une meilleure information. Ainsi, des économies peuvent être réalisées, notamment en augmentant l’efficacité des produits mais aussi en permettant aux consommateurs d’obtenir une information transparente sur leur consommation et leur facturation. Par ailleurs, la communication indique que les consommateurs de l’Union devraient être libres de choisir leur forme préférée de participation active sur les marchés de l’énergie et, notamment, être en mesure de sélectionner le meilleur tarif et la source d’énergie de leur choix, d’accéder aux signaux de prix qui récompensent la consommation flexible ou encore de recourir à l’autoconsommation et l’autoproduction.


En outre, la communication affirme que les consommateurs doivent, plus que jamais, obtenir l’assurance qu’ils bénéficient d’une protection efficace contre les pratiques commerciales déloyales ou encore contre la précarité énergétique.


- Les maisons et réseaux intelligents.
La communication souligne que les solutions automatisées intégrées peuvent rendre possible et simplifier l’action des consommateurs en reliant des systèmes intelligents de mesure avec des systèmes domotiques de gestion intelligente de l’énergie et des appareils électroménagers intelligents qui simplifient la gestion de la consommation et la participation à la modulation de la demande. La Commission indique qu’elle examinera si les normes européennes pour les réseaux intelligents et les systèmes intelligents de mesure, ainsi que les fonctionnalités recommandées de ces derniers, sont appliquées de façon cohérente pour qu’elles assurent l’interopérabilité et les fonctions désirées et que les moyens de financement de l’Union continueront d’être utilisés pour la recherche et la démonstration dans les technologies pour maisons et réseaux intelligents et leur sécurité.


- La gestion et la protection des données.
La communication précise qu’une partie importante de la valeur du futur marché de l’énergie proviendra des grands flux de données et de l’intégration plus large des technologies de l’information et de la communication dans les systèmes énergétiques. Par conséquent, la partie qui assure la collecte et le traitement des données dans le cadre des systèmes intelligents de mesure ou d’autres services renforçant l’autonomie des consommateurs devra garantir un accès direct à ces données pour le client et tout tiers désigné par le consommateur. Elle indique, notamment, que la Commission proposera en 2016 une initiative européenne sur la libre circulation des données, qui couvrira la propriété, l’interopérabilité, la facilité d’utilisation et l’accès aux données, y compris les données sur l’énergie. La communication est accompagnée d’un document de travail sur les bonnes pratiques en matière de consommation d’énergie renouvelable.