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Tests antigéniques en entreprise : le Gouvernement fixe les règles (fr)

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Xavier Berjot, avocat au barreau de Paris [1]
Décembre 2020




Le test antigénique permet de détecter les antigènes que produit le virus SARS-CoV-2 (le test RT-PCR permettant, lui, de déterminer la présence du génome du SARS-CoV-2). Une circulaire interministérielle du 18 décembre 2020 vise à faciliter son recours au sein de l’entreprise.


Une possibilité envisagée par le protocole national de santé et de sécurité

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 (dont la dernière version est en date du 13 novembre 2020) entendait faire jouer un rôle aux entreprises dans la stratégie nationale de dépistage.


Le ministère du Travail indiquait en effet qu’au-delà des campagnes de dépistage organisées par les autorités sanitaires et auxquelles pouvaient être parties les entreprises, les employeurs avaient la faculté de proposer, sur la base du volontariat, des actions de dépistage.


A cette fin, la liste des tests rapides autorisés et leurs conditions d’utilisation étaient disponibles via les autorités de santé.


Le protocole précisait que les actions de dépistage devaient être intégralement financées par l’employeur et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical.


En particulier, il était rappelé qu’aucun résultat ne pouvait être communiqué à l’employeur ou à ses préposés.


S’agissant des tests sérologiques, le Ministère estimait que les indications définies alors par les autorités sanitaires ne permettaient pas d’envisager des campagnes de tests sérologiques par les entreprises.


Un déploiement prévu par une circulaire interministérielle du 14 décembre 2020

Une circulaire interministérielle n°2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées vient de déterminer les conditions de mise en œuvre des campagnes de test antigénique en entreprise.


L’objectif est double :

  • Permettre aux salariés (prioritairement symptomatiques dont les symptômes sont apparus pendant leur présence en entreprise, et asymptomatiques lorsqu’ils sont personnes contacts) « d’accéder aisément et rapidement à un test proposé dans leur environnement professionnel afin de lever le doute. »
  • Transmettre à ces salariés les informations médicales pertinentes concernant les gestes à adopter, au sein du collectif de travail comme en dehors, et aider les employeurs à tirer toutes les conséquences des résultats des tests antigéniques.

La réalisation du test sur le lieu de travail est présentée comme un gage de mise en œuvre rapide et efficace des mesures de prévention adéquates (notamment l’isolement des personnes testées positives), afin de protéger les salariés et, au-delà, la communauté nationale.


La circulaire précise que la démarche de l’employeur ne se substitue pas à l’impératif de respect des gestes barrière à laquelle il doit veiller et les salariés, se conformer.


Les salariés éligibles au test antigénique

La circulaire prévoit 3 types de personnes éligibles au test :


  • Les personnes symptomatiques, à condition que le test soit réalisé dans un délai inférieur ou égal à 4 jours après le début des symptômes. Il n’est pas nécessaire de confirmer par test RT-PCR le résultat du test antigénique des personnes symptomatiques de moins de 65 ans (ainsi que des symptomatiques ne présentant pas de facteur de risque particulier). En revanche, pour les personnes symptomatiques âgées de 65 ans ou plus ou celles qui présentent un risque de développer une forme grave du covid-19, et dont le résultat est négatif, une telle confirmation est requise.


  • Les personnes asymptomatiques qui sont « cas contacts », identifiées isolément ou au sein d’un cluster. Sont également éligibles au test antigénique les personnes asymptomatiques, dans le cadre d’un diagnostic, lorsque les professionnels de santé l’estiment nécessaire.


  • Le dépistage collectif en entreprise. L’employeur peut organiser des dépistages collectifs par des tests antigéniques en cas de cluster (suspect ou avéré) ou de circulation particulièrement active du virus dans le département où est située l’entreprise (potentiel de contamination, prévalence, etc.).


Les conditions de réalisation des tests antigéniques

A titre préalable, la circulaire prévoit qu’un point de contact unique, mis en place par la préfecture et l’ARS dans chaque département, doit conseiller les entreprises dans la mise en place des dispositifs de dépistage, contrôler leur déclaration de mise en place de ces dispositifs et les informer de l’évolution des recommandations sanitaires en matière de dépistage.


En interne, l’employeur doit veiller à organiser les tests dans le respect de l’ensemble des règles de sécurité sanitaire fixées par un arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.


Ces règles concernent la protection individuelle des professionnels de santé, la salubrité des locaux où sont effectués les tests, la confidentialité des tests, etc.


Aucune obligation de participer aux campagnes de dépistage ne peut être imposée aux salariés et le refus de se soumettre au test ne peut en aucun cas donner lieu à une sanction disciplinaire ou pécuniaire (ces dernières étant, de toute manière, interdites par principe).


L’employeur ne peut davantage recenser les salariés qui se font tester ou enregistrer des données personnelles relatives à l’état de santé des salariés.


Le secret médical doit être respecté (article L. 1110-4 du code de la santé publique), de sorte que l’employeur ne peut, en aucun cas, demander à avoir connaissance du résultat des tests pratiqués. Seul le salarié peut, s’il le souhaite, en révéler le résultat à l’employeur.


En conclusion, la circulaire rappelle que le CSE et les salariés doivent être préalablement informés sur les points suivants : la situation, les mesures de prévention retenues, les conditions dans lesquelles les actions seront menées au sein de l’entreprise, et notamment les garanties apportées s’agissant du strict respect du volontariat et du secret médical.