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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr) : Différence entre versions

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Version du 26 décembre 2011 à 17:40

France > Droit administratif > Justice administrative > Tribunal administratif
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Création

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000. Il est entré en activité le 1er septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le ressort territorial de Cergy-Pontoise (département de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).

Organisation

Siège et compétence territoriale

L'article R. 221-3 du Code de justice administrative[1] prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.

Il est actuellement situé dans l'immeuble dit Le Samouraï (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A 15 et du commissariat de police.

La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les départements de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy)[2].

L'article R. 221-4 du même code[3] prévoit que le tribunal dispose de dix chambres, depuis le 20 juillet 2007[4]. Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création[5].

Au 1er septembre 2004, les appels des jugements du tribunal ne sont plus formés devant la Cour administrative d'appel de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles (art. R. 221-7 C.J.A.[6]). Les affaires enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1er janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1er septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, conformément à l'article 6 alinéa 3 du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004.

Composition

Le tribunal est composé de trente-cinq conseillers depuis le 1er avril 2006. Il est présidé depuis le 1er décembre 2007 par Odile Pierart[7]. Un arrêté du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. Un autre arrêté du 6 juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1er octobre 2006. Enfin, un arrêtédu 19 juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1er janvier 2007.

Le vice-président du Conseil d'État, Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19 juillet 2006.

Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien : Emmanuel Jauffret (depuis le 29 février 2008 [8], Sabine Roussely (1er septembre-31 janvier 2008)[9], Laurent Gros, Timothée Paris, Anne Seulin (depuis le 1er septembre 2007[10]), Aude Collet (depuis le 1er septembre 2006[11]-1er août 2007), Karim Kelfani (depuis le 1er septembre 2006[12]), Frédéric Mauguet (depuis le 1er septembre 2006[13]), Valéry Muller (depuis le 1er février 2006[14]-1er septembre 2007[15]), Philippe Blanc (16 octobre 2005[16]), Claude Hainigue (1er septembre 2000-1er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005[17]-1er septembre 2007[18]), Lydie Dioux (1er janvier 2005[19]), Renaud Fournalès (1er septembre 2004[20]).

Jean-Marc André (1er septembre 2005-1er septembre 2006[21]), Manuel Delamarre (15 février 2003-1er septembre 2006[22]).

Lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006, le vice-président du Conseil d'État avait également confirmé l'affectation à compter du 1er avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq[23]).

  • Anciens présidents

Gérard Gayet (intérim 15 octobre-30 novembre 2007[24]

André Schilte 6 octobre 2005 par [25]-15 octobre 2007.

José Thomas (1er juillet 2003-5 octobre 2005)

Jean-Pierre Looten (intérim 1er juin 2003-30 juin 2003[26])

Jean-Michel Marchand (3 septembre 2001-31 mai 2003)

Roland Beyssac (1er septembre 2000-2 septembre 2001)

Le contentieux du tribunal

Contentieux général (données nettes)

Année 2000 2001 2002 2003[27] 2004 2005 2006 2007
Affaires enregistrées 1308 6148 5959 6639 9176 11234 14198 13953
Affaires réglées [28] 447 3722 5079 4993 6546 7874 11245 11719
Affaires en stock 5665 8424 9270 10831 13452 16699 19577 21705

En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.

En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.

En 2007, pour la seconde fois de son histoire, le tribunal a enregistré moins d'affaires que l'année précédente (-1,73%). Le Tribunal juge moins d'affaires qu'ils n'en enregistrent (84%).

Contentieux spécial

Le contentieux du tribunal est d'abord un contentieux du droit des étrangers : 6000 recours en 2004, 3600 pour refus de titre de séjour et 2400 pour reconduite à la frontière, deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.

Pour 2005, le Rapport public 2006 précise que le tribunal connaît « une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des arrêtés de reconduite à la frontière[29] ». Dans son allocution du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le garde des sceaux, ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au droit des étrangers, puis du droit fiscal, du droit de l'urbanisme et du droit des marchés publics.

Pour 2006, le Rapport public 2007 expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des refus de titres de séjour et des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière"[30].

Pour 2007, la situation ne semble pas s'être améliorée de ce point de vue[31].

La Lettre de jurisprudence

Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de jurisprudence via la rubrique actualité du site. Lien direct vers le n°1.

Les grandes décisions du tribunal

Au 1er novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est encore publiée au Recueil des arrêts du Conseil d'État ni disponible sur Légifrance.

  • Ordonnance de référé, 5 mai 2006, M.J.S., requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le blog Droit administratif)
  • 6 anvier 2006, Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93, cité par la Lettre de la justice administrative, n° 11, juin 2006, p. 2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).
  • 21 juillet 2005, Société Jasmeen, requête 0409171, A.J.D.A., 2006, n° 8 du 27 février, act. jur., p. 439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)
  • 16 octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 mars 2005, Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, req. 03VE04736, au Rec. C.E. T., sur Légifrance)
  • 18 juin 2002, M. R. c/ Commune de Taverny, req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) Rajf (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2004, Commune de Taverny, req. 02VE02420, inédite au Rec. C.E.), sur Légifrance
  • 22 janvier 2002, Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs", req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la Rajf
  • Ordonnance de référé, 25 juillet 2001, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), Rajf
  • Ordonnance de référé, 8 janvier 2001, M. H., req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) sur le site du GISTI (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001, Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis), req. 229501, au Rec. C.E.), sur Légifrance

Les jugements et ordonnances publiés du tribunal

2007

  • 8e chambre, 12 juin 2007, Mme Patricia V., requête 0306171 (jugement publié sur le site Droitdesreligions.net) (loi du 9 décembre 1905 - bail emphytoétique - commentaire de Jean Beaubérot "Laïcité : la loi de 1905 mise en cause", Le Monde, 17 juillet 2007, rubrique "Point de vue" et "Justice islamophobe ?", 3 juillet 2007, avec le commentaire de Sébastien Lherbier-Levy)


2006

  • Ordonnances de référé, 15 novembre 2006, M. X et a., requêtes 0609753 et a., sur le site du Conseil d'État (neuf ordonnances rendues dans l'affaire dite des "bagagistes de Roissy")

2004

  • 5e chambre, 9 décembre 2004, B., req. 0201727, J.C.P., E., 2005, n° 23 du 9 juin, rubrique "droit social - travail", n° 893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]
  • 25 septembre 2004, S.C.P. X., req. 0403, J.C.P., N., 2005, n° 29 du 22 juillet, rubrique "immobilier", com. n° 1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]

Liens

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Sources

  • Le Rapport public annuel du Conseil d'État (pour le contentieux général, Rapport de l'année n+1)
  • M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », Le Figaro, rubrique France, jeudi 13 avril 2006
  • Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », L'Echo-Le Régional, mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)
  • La Lettre de jurisprudence du tribunal (format PDF): - n°1, juin 2006, 7 p.

Notes et références

  1. dans sa dernière rédaction issue du décret (n° 2006-903) du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (J.O. n° 167 du 21 juillet 2006, p. 10946 texte n° 17
  2. Sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n° 2002-547 du 19 avril 2002, art. 12, entré en vigueur le 1er septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur greffe jusqu'au 31 août 2002 inclus
  3. Dans sa dernière rédaction issue du décret n° 2007-1113 du 18 juillet 2007
  4. À l'instar du tribunal de Versailles, qui compte dix chambres.
  5. Décret du 27 juillet 2000 précité, article 3
  6. Dans sa rédaction issue du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004
  7. Décret du 16 novembre 2007
  8. Arrêté du 29 février 2008.
  9. Arrêté du 29 février 2008.
  10. Arrêté du 12 juillet 2007
  11. Arrêté du 27 juin 2006
  12. Arrêté du 27 juin 2006
  13. Arrêté du 27 juin 2006
  14. Arrêté du 1er février 2006
  15. Arrêté du 12 juillet 2007
  16. Décret du 13 octobre 2005
  17. Décret du 13 octobre 2005
  18. Arrêté du 12 juillet 2007
  19. Décret du 22 décembre 2004
  20. Décret du 26 juillet 2004
  21. décret du 20 juillet 2005. Arrêté du 27 juin 2006
  22. décret du 14 février 2003. Arrêté du 27 juin 2006
  23. Voir l'arrêté du 1er février 2006 publié au J.O. du 14 février 2006, texte n° 35
  24. Voir l'arrêté du 27 septembre 2007 portant attribution de fonctions
  25. Décret du 12 avril 2005
  26. Voir l'arrêté du 7 mai 2003 portant attribution de fonctions
  27. Première année où le Rapport ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.
  28. Traitées en 2006.
  29. p. 162
  30. p. 172
  31. Voir Laetitia Van Eeckhout, "Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs", Le Monde, dimanche 8-lundi 9 juillet 2007, rubrique France-société

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